Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-11.587

TA 2 décembre 2022

CASS
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [C] étant condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du même code rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-11.587
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.587
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 2 décembre 2022, N° 21/00148
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210239
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Sur les parties

Parties :	société, caisse primaire d'assurance maladie de l' Isère

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10239 F

Pourvoi n° V 23-11.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

M. [H] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-11.587 contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [4],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [4], après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Le Fischer, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq, et signé par lui et M^me Lapasset, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.