Infirmation 24 février 1998
Rejet 20 décembre 2000
Résumé de la juridiction
Justifie légalement sa décision au regard des exigences tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’hommes que de l’article 16 du Code civil la cour d’appel qui juge illicite la publication de la photographie de la dépouille mortelle d’un préfet de la République, assassiné sur la voie publique, dès lors qu’elle retient que la photographie représentait distinctement le corps et le visage de la victime, retenant ainsi que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, indépendamment des motifs faisant état d’une atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille du fait de la méconnaissance des sentiments d’affliction suscités par la période de deuil.
Commentaires • 9
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13.875, Bull. 2000 I N° 341 p. 220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-13875 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 I N° 341 p. 220 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 février 1998 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007042067 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Ancel. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Sainte-Rose. |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d’avoir ordonné l’insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d’un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famillle X… du fait de la publication d’une photographie du corps de X…, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu’il est fait grief à la cour d’appel :
1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ;
2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux « sentiments d’affliction » de la famille ;
3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l’information et était donc légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l’article 10 de la Convention européenne ;
Mais attendu que la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil ;
Et attendu qu’ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio, la cour d’appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu’une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l’article 10 de la Convention européenne que de l’article 16 du Code civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Insulte ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Attestation ·
- Produit congelé ·
- Grief ·
- Lettre de licenciement ·
- Bulletin de paie ·
- Paie
- Litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Applications diverses ·
- Compétence ·
- Centre hospitalier ·
- Compétence des juridictions ·
- Litige ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Juridiction judiciaire ·
- Expertise ·
- Juridiction administrative ·
- Mesure d'instruction ·
- Dispositif
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Signification de la cession à l'assureur ·
- Signification au débiteur cédé ·
- Signification à l'assureur ·
- Assurance en général ·
- Contrat d'assurance ·
- Cession de créance ·
- Fonds de commerce ·
- Créance future ·
- Inopposabilité ·
- Nécessité ·
- Mutuelle ·
- Transport ·
- Incendie ·
- Règlement judiciaire ·
- Location-gérance ·
- Prime ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ·
- Impossibilité de maintenir le contrat de travail ·
- Motif justifiant la résiliation du contrat ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Obligation de sécurité de l'employeur ·
- État de grossesse de la salariée ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Maternité ·
- Salariée ·
- Grossesse ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Poste ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Santé ·
- Congé de maternité ·
- Délégués du personnel
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Locataire ·
- Adjudication ·
- Citoyen ·
- Question ·
- Bonne foi ·
- Droit de préemption ·
- Principe d'égalité ·
- Adresses
- Hôtellerie ·
- Investissement ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Bretagne ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Assurance maladie ·
- Contribution ·
- Pourvoi ·
- Dommages et intérêts ·
- Maladie ·
- Appel
- Hôtel ·
- Tribunal du travail ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Polynésie française ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Production ·
- Pourvoi
- Responsabilité contractuelle de droit commun ·
- Opération de paiement ·
- Responsabilité ·
- Application ·
- Identifiants ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Ordre ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Virement ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séparation de corps ·
- Pensions alimentaires ·
- Niveau de vie ·
- Usufruit ·
- Pouvoir souverain ·
- Épouse ·
- Devoir de secours ·
- Activité professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Inopérant
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Mandataire ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.