Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin
TGI Paris 12 février 1998
>
CA Paris
Infirmation 24 février 1998
>
CASS
Rejet 20 décembre 2000

Arguments

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  • Accepté
    Atteinte à l'intimité de la vie privée

    La cour a jugé que la publication de l'image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, justifiant ainsi l'urgence de la demande d'insertion du communiqué.

  • Accepté
    Urgence de la situation

    La cour a estimé que la constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, justifiant la décision d'insertion du communiqué.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13.875, Bull. 2000 I N° 341 p. 220
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-13875
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 341 p. 220
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 24 février 1998
Textes appliqués :
Code civil 16

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 10

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007042067
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin