COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10279 F

Pourvoi n° G 24-11.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

La société Bati-R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.212 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société B-Squared investments, socièté à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société de Négociation achat de créances contentieuses (NACC) devenue Veraltis Asset Management dont le siège social est [Adresse 2], venant elle-même aux droits de la société UCB Entreprises sise [Adresse 4],

2°/ à la société [X]-les mandataires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [X], prise en qualité de liquidateur de la société Bati-R,

défenderesses à la cassation.

La sociètéB-squared investments, prise en qualité de liquidateur de la socièté [X]- les mandataires, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société Bati-R, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [X]-les mandataires, de la SCP Waquet, Farge,Hazan et Féliers, avocat de la société B-Squared investments, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Bati-R aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.