Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-20.867, Inédit

CA Colmar
Confirmation 3 janvier 2006

CASS
Rejet 31 octobre 2007

Arguments

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Rejeté
Niveau de vie habituel
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement évalué la pension alimentaire en tenant compte des ressources de Monsieur X et du choix commun des époux concernant l'absence d'activité professionnelle de Madame Y.
Rejeté
Droit à l'usufruit viager
La cour a rejeté cette demande, considérant que les arguments avancés par Madame Y n'étaient pas fondés.

Résumé par Doctrine IA

M. X et Mme Y ont été mariés et Mme Y a demandé une séparation de corps. Elle conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a limité la pension alimentaire et rejeté sa demande d'usufruit viager. Dans un premier moyen, elle argue que la cour a mal appliqué la loi du 26 mai 2004, mais la Cour de cassation considère ce moyen inopérant. Dans un second moyen, elle soutient que l'absence de revenus de Mme Y est due à un choix commun, mais la cour d'appel a correctement évalué la pension alimentaire. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-20.867
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-20.867
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 3 janvier 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007530944
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Sur les parties

Président :	Président : M. BARGUE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en séparation de corps ;

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l’époux, d’avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’usufruit viager de l’immeuble commun ;

Attendu qu’après avoir examiné les ressources de M. X… et relevé d’une part qu’il appartenait à ce dernier de maintenir à son épouse le niveau de vie auquel elle avait été habituée, d’autre part que l’absence d’activité professionnelle de celle ci résultait d’un choix commun des époux, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, par motifs propres et adoptés, que la cour d’appel, nonobstant des considérations inopérantes sur l’application de la loi du 26 mai 2004, a confirmé l’évaluation de la pension alimentaire faite par les premiers juges ; que le premier moyen est inopérant et le second mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.