Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-22.421, Publié au bulletin

CA Versailles 10 octobre 1997

CASS
Cassation 18 avril 2000

Arguments

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Rejeté
Silence de la société sur la cessation des relations
La cour a estimé que le silence de la société ne pouvait pas être interprété comme une reconnaissance des faits allégués par M me X…, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-22.421, Bull. 2000 I N° 111 p. 75
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-22421
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 111 p. 75
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 16/04/1996, Bulletin 1996, I, n° 181, p. 126 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042879
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	SCP MARC LEVIS AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Donne défaut contre M^me X… ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Le Moulin Larive (la société) à réparer le préjudice allégué par M^me X…, résultant de ce que cette société lui aurait interdit l’accès de la maison de retraite « Le Moulin Larive » où elle dispensait des soins à des personnes âgées au titre de son activité d’infirmière libérale, l’arrêt attaqué retient que, le 4 juin 1992, M^me X… a écrit à la société, lui reprochant de lui avoir signifié le jour même sa décision de ne plus l’accepter dans l’établissement et contestant les griefs formés à son encontre, et « que cette correspondance n’a suscité aucun démenti de la part de la société, ce qui suffit à établir que la cessation des relations entre les parties est intervenue à l’initiative de la société » ;

Attendu, cependant, que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.