Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-18.556

CA Riom
Infirmation partielle 2 mai 2023

CASS
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [G] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.556
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.556
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 2 mai 2023, N° 21/01256
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310213
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10213 F

Pourvoi n° V 23-18.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.556 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [G], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.