Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.141, Publié au bulletin

CA Paris 3 mars 1998

CASS
Cassation 19 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Force majeure empêchant l'information préalable
La cour d'appel a estimé que l'obligation d'informer ne pesait que sur Monsieur X, qui ne pouvait pas respecter cette obligation en raison de sa maladie.
Rejeté
Incapacité de Madame X à informer la société d'assistance
La cour d'appel a jugé que Madame X ne pouvait pas être tenue responsable de l'absence d'information, mais n'a pas constaté l'impossibilité absolue de prévenir la société d'assistance.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme X… ont contesté le refus de remboursement des frais de rapatriement par Mondial Assistance, invoquant l'article 1134 du Code civil. La cour d'appel a jugé que l'obligation d'informer l'assistance pesait sur M. X…, empêché par sa maladie, et que Mme X… ne pouvait pas prévenir l'assistance. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que l'information incombait à l'entourage et que la cour n'a pas établi l'impossibilité pour Mme X… de prévenir Mondial Assistance, violant ainsi la loi du contrat. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dans une convention d’assistance, la clause qui subordonne à l’information préalable du prestataire d’assistance le remboursement des frais d’un rapatriement médical organisé sans recourir à ses services, s’impose à l’entourage du bénéficiaire d’un rapatriement sanitaire d’urgence dès lors qu’il s’est chargé d’organiser l’assistance, sauf preuve d’une impossibilité absolue de prévenir le prestataire pour la mise en oeuvre du contrat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.141, Bull. 2000 I N° 326 p. 211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14141
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 326 p. 211
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 mars 1998
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041890
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Verdun.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ;

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, lors d’un séjour à l’Ile Maurice, M. X…, médecin, a présenté une encéphalite herpétique qui l’a plongé dans un état comateux ; qu’il a été hospitalisé le 13 juillet 1992 ; que l’état du malade nécessitant des examens et un traitement auxquels il ne pouvait être procédé sur place, le médecin local a préconisé, le jour même, un rapatriement sanitaire d’urgence en France ; que M^me X…, professeur en neurologie, a assuré l’accompagnement médical de son mari ; qu’au mois d’octobre 1992, les époux X… ont demandé à la société Mondial Assistance, auprès de laquelle ils bénéficiaient d’un contrat d’assistance inclus dans leur police d’assurance, le remboursement des frais exposés pour ce rapatriement ; que la société d’assistance a invoqué le non-respect de la clause prévoyant que « l’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ne peut donner lieu à prise en charge que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès » ;

Attendu que, pour écarter ce moyen et faire droit à la demande des époux X…, la cour d’appel, après avoir relevé que le rapatriement sanitaire d’urgence était médicalement justifié, a retenu que l’obligation d’informer la société d’assistance ne pesait que sur le souscripteur du contrat, M. X…, lequel avait été dans l’impossibilité de la respecter du fait de sa maladie, constitutive d’un événement de force majeure ; qu’elle a ajouté que M^me X… ne connaissant pas les termes du contrat d’assistance dont elle n’était qu’un bénéficiaire indirect, n’avait pu avertir Mondial Assistance de leur départ précipité et décidé d’urgence par les médecins locaux ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de la clause litigieuse, l’information de la société d’assistance incombait à l’entourage du bénéficiaire dès lors qu’il se chargeait d’organiser la prestation d’assistance, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’impossibilité absolue, pour M^me X…, de prévenir la société Mondiale Assistance pour la mise en oeuvre du contrat, a violé la loi du contrat ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.