Cassation 21 novembre 2000
Résumé de la juridiction
Viole l’article 750 II du Code général des impôts le tribunal qui, pour accueillir la demande d’application intégrale de cet article à la cession de droits successifs par une femme mariée sous le régime de la communauté universelle, retient que l’acte litigieux était une licitation d’un bien dépendant d’une succession au sens de cette disposition, seule l’origine du bien devant être prise en compte, puisque l’immeuble n’est de toute façon tombé dans la communauté qu’à raison de la succession dont l’épouse a bénéficié, alors que la fraction indivise du bien litigieux, primitivement recueillie par l’épouse, était entrée dans la communauté universelle existant entre celle-ci et son conjoint et, dès lors, ne dépendait plus que partiellement d’une succession compte tenu des droits réels de l’époux sur cette fraction indivise.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 21 nov. 2000, n° 97-22.572, Bull. 2000 IV N° 182 p. 160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-22572 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 IV N° 182 p. 160 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 11 septembre 1997 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043436 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 750 II du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Jeanine X…, épouse Y…, qui, du fait d’une succession, était propriétaire indivise, a cédé à titre onéreux ses droits indivis à son neveu Philippe ; que l’administration fiscale a refusé à celui-ci le droit de bénéficier du taux réduit de 1 % prévu par l’article 750 II du Code général des impôts, pour la totalité de la cession, au motif que, pour la moitié de leur valeur, les droits cédés appartenaient au conjoint de Mme Jeanine X…, marié avec celle-ci sous le régime de la communauté universelle ; qu’après avoir effectué une déclaration rectificative et payé les droits d’enregistrement dus pour les mutations à titre onéreux, M. Philippe X… a réclamé la restitution des droits supplémentaires ainsi acquittés ; qu’après le rejet de sa réclamation le 8 décembre 1995, il a assigné le directeur des services fiscaux du Nord devant le tribunal de grande instance en dégrèvement de ces droits supplémentaires ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que l’acte litigieux était une licitation d’un bien dépendant d’une succession au sens de l’article 750 II du Code général des impôts, seule l’origine du bien devant être prise en compte, puisque l’immeuble n’est de toute façon tombé dans la communauté qu’à raison de la succession dont a bénéficié Mme Jeanine X…, épouse Y… ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la fraction indivise du bien litigieux, primitivement recueillie par Mme Jeanine X…, épouse Y…, était entrée dans la communauté universelle existant entre celle-ci et son époux et, dès lors, ne dépendait plus que partiellement d’une succession compte tenu des droits réels de M. Y… sur cette fraction indivise, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béthune.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compensation de l'indemnité avec une créance de prime ·
- Demande en règlement de sinistres formée par l'assuré ·
- Manquement à ses obligations à l'égard de l'assuré ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité de l'assureur ·
- Renonciation par l'assureur ·
- Exception de compensation ·
- Renonciation à l'invoquer ·
- Applications diverses ·
- Prescription biennale ·
- Réponse de l'assureur ·
- Compensation légale ·
- Prescription civile ·
- Compensation ·
- Prescription ·
- Renonciation ·
- Assurance ·
- Déloyauté ·
- Assureur ·
- Branche ·
- Assurance incendie ·
- Dette ·
- Indemnité d'assurance ·
- Vigilance ·
- Obligation de loyauté ·
- Faute contractuelle
- Divorce ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Dividende ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Vie commune ·
- Rente ·
- Pensions alimentaires ·
- Cour de cassation
- Fichier ·
- Enquête ·
- Données de connexion ·
- Accès aux données ·
- Police nationale ·
- Procès-verbal ·
- Nullité ·
- Trafic ·
- Habilitation ·
- Côte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité sociale ·
- Administrateur ·
- Forfait ·
- Jetons de présence ·
- Conseil de surveillance ·
- Société anonyme ·
- Législation ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Urssaf
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Prix ·
- Leasing ·
- Prestation ·
- Imprimante ·
- Bon de commande ·
- Périphérique ·
- Contrat de vente ·
- Version
- Attentat ·
- Propos ·
- Diffamation publique ·
- Partie civile ·
- Liberté d'expression ·
- Prudence ·
- Convention européenne ·
- Terrorisme ·
- Particulier ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Tiers non compris dans la poursuite ·
- Partage de responsabilité ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Tiers ·
- Partie civile ·
- Charges ·
- Responsabilité ·
- Constitution ·
- Véhicule ·
- Incapacité de travail ·
- Dispositif ·
- Blessure
- Indemnité octroyée par le juge pénal prêt ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Prêt libellé en devises étrangères ·
- Restitutions consécutives ·
- Restitution consécutive ·
- Applications diverses ·
- Préjudice subsistant ·
- Action indemnitaire ·
- Détermination prêt ·
- Effet restitutoire ·
- Caractère abusif ·
- Clause abusive ·
- Détermination ·
- Indemnisation ·
- Prêt d'argent ·
- Restitutions ·
- Déduction ·
- Banque ·
- Restitution ·
- Finances ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Contrat de prêt ·
- Annulation ·
- Pénal ·
- Taux de change ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de franchise le liant ·
- Qualité de commerçant ·
- Artisan indépendant ·
- Vente commerciale ·
- Franchisage ·
- Possibilité ·
- Contrat de franchise ·
- Actes de commerce ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- En l'état ·
- Pourvoi ·
- Achat ·
- Commercialisation de produit ·
- Bien meuble
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Funérailles ·
- Australie ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communiqué ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Contestation
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.