Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° 24-12.630

CA Douai 14 décembre 2023

CASS
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La Cour de cassation a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Madame [B] aux dépens, ce qui justifie la demande de Monsieur [X].
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de Madame [B] et a condamné celle-ci à payer à Monsieur [X] la somme de 3 000 euros, ce qui justifie la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.630
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.630
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, N° 22/01455
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110522
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Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10522 F

Pourvoi n° Z 24-12.630

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.630 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l’opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Agostini, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Agostini, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.