Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.747, Publié au bulletin
CA Caen 24 octobre 1996
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CASS
Rejet 25 janvier 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de plus-value et nécessité des travaux

    La cour a constaté que les travaux étaient nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble et a jugé que la récompense ne pouvait être inférieure au montant de la dépense faite.

  • Rejeté
    Dépenses nécessaires vs dépenses d'amélioration

    La cour a jugé que les travaux étaient nécessaires pour l'habitabilité de l'immeuble, et a donc rejeté cet argument.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communautéAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 12 mars 2010
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.747, Bull. 2000 I N° 20 p. 13
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-10747
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 20 p. 13
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 24 octobre 1996
Textes appliqués :
Code civil 1469 al. 2
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041794
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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