Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 99-12.504, Publié au bulletin

CA Amiens 6 mars 1998

CASS
Rejet 23 octobre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Négligence dans la déclaration de créance
La cour d'appel a estimé que l'extinction de la créance à l'égard de M. X ne supprimait pas l'obligation distincte de M me X, et que la négligence du Crédit lyonnais ne constituait pas un manquement à son obligation de bonne foi envers ses cocontractants.

Résumé par Doctrine IA

M me X… a contesté l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts contre le Crédit lyonnais, arguant que la banque avait commis une faute de négligence en omettant de déclarer sa créance lors de la liquidation judiciaire de son époux, ce qui aurait affecté ses garanties hypothécaires (articles 1197, 1213 et 1382 du Code civil). La cour d'appel a répondu que l'extinction de la créance à l'égard de M. X… ne supprimait pas l'obligation distincte de M me X…, et que la négligence de la banque ne constituait pas un manquement à l'obligation de bonne foi. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Saisie de la demande en paiement d’une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d’avoir laissé s’éteindre la créance à l’égard de son codébiteur solidaire, une cour d’appel, après avoir retenu que, ce débiteur s’étant engagé solidairement, l’extinction de la créance à l’égard de son codébiteur laissait subsister dans son intégralité l’obligation distincte que lui-même avait contractée, a pu estimer que la négligence imputable à la banque pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part ni un manquement à son obligation de bonne foi ni une manifestation de déloyauté à l’égard de ses cocontractants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.504, Bull. 2001 IV N° 175 p. 166
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-12504
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 IV N° 175 p. 166
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 6 mars 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 19/01/1993, Bulletin, 1993, IV, n° 25, p. 15 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046279
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Collomp.
Avocat général :	Avocat général : M. Viricelle.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 1998), que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et M^me X… un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble des emprunteurs ; que M. X… a été mis en liquidation judiciaire et que le Crédit lyonnais, qui avait omis de déclarer sa créance, n’a pas obtenu d’être relevé de la forclusion qu’il avait encourue ; que n’ayant obtenu, en vertu de son privilège, que la moitié du prix de vente de l’immeuble, il a signifié à M^me X… un commandement d’avoir à lui régler la totalité du solde lui restant dû ; que celle-ci a engagé, contre le Crédit lyonnais, une action en responsabilité, lui reprochant d’avoir laissé s’éteindre sa créance contre M. X…, la privant ainsi des garanties hypothécaires dont elle aurait pu bénéficier ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel que le Crédit lyonnais a commis une faute de négligence en ayant omis de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire du codébiteur solidaire ; que la faute de la banque a influé directement sur la répartition finale de la dette, en ayant pour effets la privation de tout recours de sa part contre son codébiteur solidaire et la disparition du gage portant sur la part de l’immeuble appartenant à celui-ci ; que, dès lors, en rejetant la demande, au motif inopérant tiré de l’obligation au paiement du tout, la cour d’appel a violé les articles 1197, 1213 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel relève que M^me X…, s’étant engagée solidairement avec son époux, l’extinction de la créance à l’égard de ce dernier laissait subsister, dans son intégralité, l’obligation distincte qu’elle-même avait contractée et que la négligence imputable au Crédit lyonnais pour avoir omis de déclarer sa créance en temps utile au passif de la liquidation judiciaire du codébiteur, ne révélait de sa part, ni un manquement à son obligation de bonne foi, ni une manifestation de déloyauté à l’égard de ses cocontractants ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a pas violé les textes invoqués par le moyen, a justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.