Cassation 15 mai 2001
Résumé de la juridiction
L’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.363, Bull. 2001 I N° 138 p. 91 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-12363 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 138 p. 91 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 14 décembre 1998 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045080 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1128 du Code civil ;
Attendu que l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X… tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille de Bertrand Y…, qui avait été inhumé, selon elle sans autorisation, dans le caveau de ses grands-parents, les époux A…, l’arrêt attaqué retient que Mme B…, devenue propriétaire de la maison A…, avait autorisé l’inhumation de son locataire dans ce caveau ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si cette personne était unie au fondateur du caveau par un lien de famille lui conférant qualité pour donner une telle autorisation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.
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