Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.988, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 24 mars 1998
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CASS
Rejet 6 novembre 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Insubordination non invoquée dans la lettre de licenciement

    La cour a estimé que la décision de l'employeur d'interdire le port d'un survêtement était justifiée, car la salariée était en contact avec la clientèle, et a donc rejeté ce moyen.

  • Rejeté
    Justification de la restriction vestimentaire

    La cour a constaté que la restriction était justifiée par le contact avec la clientèle, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

  • Rejeté
    Absences justifiées par des prescriptions médicales

    La cour a constaté que la salariée avait cessé de travailler sans motif après un arrêt maladie, ce qui a été jugé fautif et a justifié le licenciement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.988, Bull. 2001 V N° 337 p. 269
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-43988
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 V N° 337 p. 269
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 18/02/1998, Bulletin 1998, V, n° 90, p. 65 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044936
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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