Demande d'annulation de la décision de refus de visa
Décisions
[…] M me Y F X demande au Tribunal d'annuler la décision de refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposée ; […] Considérant que M me Y F X demande l'annulation de la décision de refus de visa qui lui a été opposée ; qu'en dépit de la demande de régularisation en date du 14 février 2011, qui a été adressée à M. X par le greffier en chef du Tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 15 février 2011, M. X n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié d'un mandat l'habilitant à présenter des conclusions au nom de M me Y F X ; que, par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de visa du consulat général de France à Annaba du 20 août 2023, notifiée le 12 septembre 2023, ensemble la décision implicite de rejet de la commission de recours ; […] 3. M. A demande l'annulation de la décision de refus de visa du consulat général de France à Annaba du 20 août 2023. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
[…] A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; […] A précise, dans sa requête, qu'il demande l'annulation de la décision de refus de visa du 25 juin 2008, au motif que c'est par erreur que le ministre a estimé qu'il ne justifiait d'aucune activité ni de qualifications professionnelles en adéquation avec l'emploi de tailleur de pierres et de maçon ; que, par suite, […]
[…] présentée par M me B YGOM A, demeurant XXX ; M me YGOM A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa, ensemble celle du consul général de France en Cote d'Ivoire refusant sa demande de visa pour son fils ; […] Vu la requête numéro 107344 enregistrée au greffe du Tribunal par laquelle M me YGOM A demande l'annulation de la décision de refus de visa opposée à son enfant ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
[…] M lle Y demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé le 9 novembre 2010 par les autorités consulaires à XXX de lui délivrer un visa de long séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 sous le n° 1102861, par laquelle M lle Y demande l'annulation de la décision de refus de visa ;
[…] X demande l'annulation de la décision de refus de visa ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] B X ne produit pas la décision dont il demande la suspension d'exécution, ni l'accusé de réception de son recours préalable par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, ne permettant pas d'établir qu'il aurait satisfait à l'obligation de recours préalable ; […]
[…] M. Y demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 février 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par les autorités consulaires à Annaba ( Algérie ) de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 sous le n° 1104510, par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision de refus de visa ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a confirmé le refus opposé par les autorités consulaires à Tananarive à la demande de visa présentée pour ses enfants Fitia et Tiana, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête numéro 1205326 enregistrée le 31 mai 2012 par laquelle M me Y demande l'annulation de la décision de refus de visa du 4 mai 2012;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 mars 2013, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a confirmé le refus opposé par les autorités consulaires au J à sa demande de visa de court séjour présenté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête n°1304298, enregistrée le 27 mai 2013, par laquelle M me Y demande l'annulation de la décision de refus de visa ;
[…] Vu le recours présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, par laquelle M lle Y demande l'annulation de la décision de refus de visa ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. […] Toutefois, le législateur a tenu à prendre en compte la particularité de la situation du conjoint étranger en prévoyant à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, que le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. […]
Lire la suite…Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. […] le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. […] Les frais se décomposent généralement en frais de visa, assurance visa, […] ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision prise à son égard (accord ou refus de délivrance du visa), sauf à considérer la demande irrecevable (cas d'un consulat qui se déclare incompétent).
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, il nous semble que le système revient à considérer que lorsque la décision de regroupement familial est accordée, la demande de visa est présentée « dans la foulée », […] Si tel n'avait pas été le cas, c'est-à-dire si ces refus de visas avaient fait l'objet d'un recours et si celui-ci avait donné lieu à une annulation, la solution aurait été différente.
Lire la suite…Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […] En revanche, lorsqu'elles annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, les juridictions se refusent à accorder la décision positive correspondante. […]
Lire la suite…Or selon le JRTA, le silence de l'administration sur les demandes de visa des requérants a fait naître une décision implicite de refus de délivrer le visa sollicité, décision dont il appartiendrait aux requérants de demander l'annulation et au besoin la suspension. […]
Lire la suite…En effet, il est désormais possible de prononcer des OQTF sans délai, ainsi que des OQTF qui ne sont pas fondées sur un refus de séjour. Nous avons déjà mentionné le cas du 2° du I de l'article L. 511-1 (maintien sur le territoire après expiration du visa) mais il en va de même en cas d'entrée irrégulière en France (1°), […] Vous avez constaté ce nouvel état du droit à l'occasion de votre décision CE, Avis, 13 février 2013, M. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…- l'abrogation du visa, si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance ou celles d'un autre Etat membre ; - l'abrogation sans condition, à la demande du bénéficiaire. L'annexe VI au code communautaire des visas comporte un formulaire type, commun à ces trois catégories de décisions, pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa. […] Il serait en effet particulièrement peu souhaitable, du point de vue de la lisibilité, pour le justiciable, du système de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […] ce qui vous conduira aussi à accueillir le moyen d'erreur de droit dans chacune des cinq affaires et, à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article D211-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
- Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
[…] La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Article 4-1 de l'Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulairesAbrogé
- Arrêté du 22 août 2001
[…] ― de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ; ― de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la langue utilisée pour notifier un refus de délivrance d'un visa pour la France. Lorsque la demande de visa est formée depuis l'étranger, les demandeurs sont informés de l'octroi ou non par courrier par l'ambassade ou le consulat de France. […] Les décisions de refus en matière de visa sont soumis au code communautaire des visas établi par le règlement (CE) N° 810/2009 qui prévoit à l'article 32, […] lequel est traduit dans les langues officielles, donne un formulaire type pour notifier les décisions de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. […]
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