AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Midori X…, demeurant …,

en cassation de deux jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998 par le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris, au profit :

1 / de M^me Françoise Y…, demeurant …,

2 / de M^me Monique A…, demeurant …,

toutes deux prises ès qualités d’ayants droit de M. Z…, décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M^me X…, de M^e Capron, avocat de M^mes Y… et A…, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 16e, 29 janvier 1998) statuant en dernier ressort, rectifié le 10 juillet 1998, que M^me X…, locataire d’un appartement, propriété de M^mes Y… et A…, les a assignées, après avoir quitté les lieux, en remboursement de la somme de 8 000 francs, montant du dépôt de garantie ;

Attendu que pour condamner M^mes Y… et A… à payer à M^me X… la somme de 236,88 francs et dire qu’il appartiendra à cette dernière de payer à échéance la taxe d’habitation pour l’année 1991, le jugement retient qu’au vu des justificatifs produits, faute de preuve de l’état des lieux à la sortie de M^me X…, d’une part, et des régularisations de charges et loyers au 30 juin 1997, d’autre part, la demande en restitution du dépôt de garantie apparaît fondée à hauteur de la somme de 266,88 francs ;

Qu’en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt ;

Condamne, ensemble, M^mes Y… et A… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.