Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-04.095, Publié au bulletin

TI Évreux 16 mars 2000

CASS
Non-lieu à statuer 9 octobre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caducité de l'ordonnance de vérification de créance
La cour a constaté que la clôture de la procédure de surendettement, sans mesures de redressement, entraîne la caducité de l'ordonnance de vérification de créance, permettant ainsi au créancier de reprendre ses poursuites.

Résumé par Doctrine IA

La société Abbey National France a formé un pourvoi contre une décision du juge d'instance ayant déclaré les époux X non redevables d'une somme au titre d'un prêt immobilier. Elle invoque l'article R. 331-12 du Code de la consommation, arguant que la vérification de créance est nécessaire pour la procédure de surendettement. La Cour de cassation constate que la procédure a été clôturée sans mesures de redressement, rendant la décision sans effet et sans autorité de chose jugée. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission.

Il s’ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu’ait été prise l’une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L. 331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l’ordonnance portant vérification d’une créance, qui n’a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390709

Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-04.095, Bull. 2001 I N° 251 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-04095
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 251 p. 159
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Évreux, 16 mars 2000
Textes appliqués :	Code de la consommation L331-6 à L331-7-1, R331-12
Dispositif :	Non-lieu à statuer.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045570
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Verdun.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSEBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Abbey national France a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d’instance d’Evreux, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution, 16 mars 2000) qui, procédant à la vérification de sa créance dans la procédure de surendettement ouverte au profit des époux X….., a dit que ces derniers n’étaient redevables d’aucune somme au titre du prêt immobilier contracté le 22 décembre 1984 ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission ; qu’il s’ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu’ait été prise l’une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L. 331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l’ordonnance portant vérification d’une créance, qui n’a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la commission de surendettement a procédé à la clôture pure et simple de la procédure, à la suite du retrait de leur demande par les débiteurs ; qu’il s’ensuit que la décision frappée de pourvoi est devenue sans effet, et ne fait pas obstacle à ce que le créancier reprenne les poursuites contre les époux X….. ; que le pourvoi est, dès lors, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu à statuer.