Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-16.640, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 mars 1999

CASS
Rejet 21 mars 2001

Arguments

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Rejeté
Violation des pouvoirs de la cour d'appel
La cour a estimé qu'elle n'avait pas excédé ses pouvoirs, car les parties avaient contractuellement dérogé à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, permettant ainsi de reporter la date d'accession à la fin de la jouissance du locataire.
Rejeté
Caractère du bail renouvelé
La cour a jugé que les modifications apportées aux lieux loués par la société Darty resteraient sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur, conformément à la dérogation contractuelle convenue.

Résumé par Doctrine IA

La société Silt conteste l'arrêt d'appel qui a statué que les modifications apportées aux locaux loués par Darty n'affecteraient pas la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux. Dans un premier moyen, elle invoque une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, arguant que la cour a excédé ses pouvoirs. Dans un second moyen, elle soutient que le bail renouvelé est un nouveau bail, en violation des articles 551 et suivants du Code civil. La Cour de cassation rejette les deux moyens, considérant que les parties peuvent contractuellement déroger à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Ayant relevé à bon droit que l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d’accession des modifications apportées aux lieux loués à la fin de la jouissance du locataire, une cour d’appel en déduit exactement que ces modifications resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu’à la sortie des lieux du preneur.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640, Bull. 2001 III N° 35 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-16640
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 III N° 35 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 30/11/1994, Bulletin 1994, III, n° 204, p. 130 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046092
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Betoulle.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que la Caisse de retraite du personnel navigant de l’aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions (société Silt), a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée (société Darty) à compter du 1er janvier 1981 ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juin 1990 ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Silt fait grief à l’arrêt de dire qu’en application de la clause d’accession prévue au bail, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu’à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen :

1° qu’en statuant ainsi sur les conséquences de renouvellements futurs simplement éventuels, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en violation de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que le bail renouvelé est un nouveau bail, que si les parties peuvent, lors du bail initial, différer le jeu de l’accession légale jusqu’à la date de son expiration, le bail expiré ne peut en revanche reporter ce jeu au-delà pour faire obstacle à toute accession lors des renouvellements ultérieurs ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 551 et suivants du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé, à bon droit, que l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement comme elles l’ont fait en l’espèce en reportant la date d’accession à la fin de la jouissance du locataire, la cour d’appel en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que les modifications apportées aux lieux loués par la société Darty resteraient sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu’à la sortie des lieux du preneur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.