Sur le moyen unique :

Vu l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d’ordre public, qu’elles s’appliquent aux locataires de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ; que toutefois, elles ne s’appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1998), que M^me Y… occupant une maison, propriété des époux X…, s’estimant leur locataire, les a assignés en délivrance de quittances de loyer ; que les propriétaires des lieux ont reconventionnellement demandé l’expulsion de l’occupante ;

Attendu que pour accueillir la demande d’expulsion, l’arrêt retient que l’occupation des lieux par M^me Y… résulte d’une location avec promesse de vente, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi susvisée, d’ordre public, régit la période de location du contrat assorti d’une promesse de vente, la cour d’appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.