Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.006, Inédit

CA Bordeaux 29 janvier 1999

CASS
Cassation 21 mars 2001

Arguments

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Accepté
Inopérance des motifs de la cour d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne fournissant pas de motifs suffisants pour justifier l'absence de contrat de travail.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à la créance en cas de licenciement
La cour a fixé la créance de M. Y au passif de la société Bat Active Construction, en raison de la reconnaissance de son statut de salarié.

Résumé par Doctrine IA

M. Y. contestait la rupture de son contrat de travail, affirmant avoir été engagé en qualité de conducteur de travaux par la société Bat Active Construction. La cour d'appel avait jugé que le contrat de travail n'existait pas, se basant sur des déclarations du mandataire-liquidateur et sur le défaut de qualification du gérant.

La Cour de cassation, invoquant les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle qu'il incombe à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail apparent d'en apporter la preuve. Les motifs retenus par la cour d'appel étaient inopérants et privaient leur décision de base légale.

Par conséquent, la Cour de cassation casse totalement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Pau. Elle condamne également les défendeurs aux dépens et fixe une créance au profit de M. Y.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.006
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-42.006
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 1999
Textes appliqués :	Code du travail L121-1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007419103
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Sur les parties

Président :	Président : M. CARMET conseiller
Parties :	CGEA de Bordeaux

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d’appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit :

1 / de M^me Frédérique X…, mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Bat Active Construction, domiciliée …,

2 / du CGEA de Bordeaux , venant aux lieu et place de l’AGS du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc, …,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, M^me Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’en présence d’un contrat de travail apparent, c’est à celui qui en conteste l’existence ou qui prétend qu’il y a été mis fin ou qu’il est fictif d’en administrer la preuve ;

Attendu que M. Y… a été engagé en vertu d’un contrat de travail écrit à compter du 15 décembre 1992 en qualité de conducteur de travaux par la société Bat Active Construction ; qu’il a été licencié le 7 juin 1995 pour motif économique ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour juger que l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail, l’arrêt attaqué se borne à retenir les déclarations du mandataire-liquidateur de la société rapportant lui-même des propos du gérant de ladite société et à affirmer que le défaut de qualification du gérant ne lui permettait pas de donner des instructions à l’intéressé ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;

Condamne M^me X…, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, fixe la créance de M. Y… au passif de la société Bat Active Construction à la somme de 5 000 francs, ou 762,25 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.