RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 31 Janvier 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00984 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6RB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 24/00110

APPELANTE

Madame [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503

INTIMEE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [W] [V] (l’assurée) à l’égard d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2024 dans le litige l’opposant à la [5] (la caisse).

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que l’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 9 juin 2021, pour un syndrome de canal carpien droit et gauche, sur la base d’un certificat médical initial établi le 27 mai 2021 mentionnant 'syndrome du canal carpien droit et gauche (opéré)'.

La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un, numéroté 210228755 pour syndrome du canal carpien droit et a diligenté une instruction. Après enquête, estimant que le délai de prise en charge prévu au tableau 57 des maladies professionnelles n’était pas respecté, la caisse a saisi le [6] ([8]) de la région Ile de France. Par avis du 24 janvier 2022, le [8] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l’importance du délai entre la fin de l’exposition et la déclaration de la maladie ne permettant pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie.

Par décision du 31 janvier 2022, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par l’assurée au titre du risque professionnel.

L’assurée a, par courrier daté du 23 mai 2022, saisi la commission de recours amiable, qui n’a pas accusé réception du recours et qui n’a pas rendu de décision.

Par lettre recommandée expédiée le 12 juillet 2022, l’assurée a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a, avant dire droit, saisi le [9] afin de recueillir son avis sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et a sursis à statuer sur les autres demandes.

L’avis du comité a été rendu le 7 août 2023 et a été notifié aux parties. La conclusion est la suivante : « si le métier d’ambulancière comporte des manutentions significatives, intéressant la main droite et le poignet, le dépassement important du délai de prise en charge ne permet pas aux membres du [8] d’établir un lien direct entre la pathologie déclarée et la fonction d’ambulancière ».

Par jugement RG 22/1097 du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

— Rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du syndrome du canal carpien droit présentée par l’assurée ;

— Mis les dépens à la charge de l’assurée ;

— Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Pour statuer ainsi, le tribunal rappelle que la date de première constatation médicale a été fixée au 28 février 2021 par le médecin conseil, alors que le certificat médical initial proposait une première constatation au 6 janvier 2015. A partir de la date de première constatation médicale retenue, le tribunal relève que le délai de prise en charge est largement dépassé et que le certificat du docteur [C] est insuffisant pour remettre en cause les deux avis concordants du [8]. Il note que ce n’est pas parce que, dans le cadre de son emploi d’ambulancière, l’assurée a fait des gestes de la liste limitative des travaux, que la maladie est directement en lien avec le travail.

La notification du jugement à l’assurée est revenue « n’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assurée en a interjeté appel par déclaration RPVA en date du 13 février 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience de la cour d’appel du 3 décembre 2024.

A cette audience, par conclusions visées par le greffe et reprises oralement, l’assurée demande à la cour de :

Dire recevables et bien fondées ses écritures et pièces ;

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Statuant à nouveau,

Reconnaître le caractère professionnel de la maladie du canal carpien droit déclarée le 9 novembre 2021 ;

Condamner la caisse aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’assurée expose que la seule condition du tableau 57 non-remplie est celle relative au délai de prise en charge. Elle explique qu’après recherche, elle a pu retrouver des documents médicaux, notamment deux électromyogrammes (EMG) des 11 mars 2016 et 23 novembre 2020, qui font état des symptômes du canal carpien, à droite comme à gauche, dès 2016. Elle précise qu’elle a été opérée du canal carpien droit en 2017 et du canal carpien gauche en avril 2021. Elle explique qu’elle a été exposée au risque au cours de ses différents emplois, à savoir : ambulancière du 4 février 2015 au 22 février 2016, vente-location et installation de matériel médical du 21 octobre 2016 au 29 juillet 2019 et de nouveau ambulancière du 1er août 2019 au 11 mars 2020. Elle en conclut qu’au jour du 11 mars 2016, date de l’EMG précité, la dernière exposition au risque remonte au 22 février 2016, soit un délai inférieur au délai de 30 jours requis par le tableau 57C.

En défense, la caisse, par conclusions visées par le greffe et reprises oralement, demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 19 janvier 2024 en toutes ses dispositions ;

Débouter l’assurée de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner l’assurée aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que le délai de prise en charge est de

30 jours en ce qui concerne la maladie du canal carpien et que la date de première constatation médicale est fixée par le médecin-conseil. Elle indique qu’en l’espèce, l’assurée a cessé d’être exposée au risque le 11 mars 2020, date de son arrêt de maladie, alors que la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin-conseil le 28 février 2021, soit plus de 11 mois après la cessation de l’exposition au risque. La caisse rappelle que les deux [8] ont émis un avis concordant et défavorable à la prise en charge, compte tenu du dépassement du délai.

La caisse expose que l’EMG du 11 mars 2016, produit pour la première fois en appel, n’a pas été soumis au médecin-conseil de la caisse et aux deux [8]. Elle s’étonne que l’assurée ait attendu le 9 juin 2021 pour déclarer la maladie et relève qu’aucun arrêt de travail n’a été prescrit en lien avec la maladie avant le 28 février 2021. Par ailleurs, la caisse note qu’au cours de l’enquête, l’assurée n’avait pas évoqué son poste d’ambulancière jusqu’au 22 février 2016, de telle sorte que la caisse n’a pas pu interroger les parties sur les conditions de travail. Elle note que l’assurée n’apporte aucun élément ni sur les congés et absences dont elle a fait l’objet, ni sur les horaires ou cadences de travail. Ainsi, la caisse estime que la date de départ de l’assurée de la société d’ambulances au 22 février 2016 est insuffisante pour établir qu’elle a été exposée au risque jusqu’à cette date.

En tout état de cause, si la cour estimait nécessaire de disposer de plus d’informations compte tenu de la communication tardive de cet EMG, la caisse sollicite le renvoi de l’examen du dossier à la caisse pour la reprise de l’instruction.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 31 janvier 2025.

SUR CE :

Sur la prise en charge, au titre du risqué professionnel, de la maladie du canal carpien droit :

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Le tableau 57 des maladies professionnelles, intitulé 'Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail’ est ainsi rédigé :

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

Syndrome du canal carpien

30 jours

Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité en lien avec le tableau, l’assurée doit rapporter la preuve, par tous moyens, que les conditions du tableau sont réunies.

Désignation de la maladie :

Cette condition ne fait pas débat, l’assurée présente un syndrome du canal carpien, ainsi qu’il est mentionné sur le certificat médical initial.

Le délai de prise en charge :

Le délai de prise en charge est le délai dans lequel la maladie doit se révéler et être médicalement constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié. Cette date de première constatation de la maladie peut être établie par des éléments autres que ceux de la procédure d’instruction (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi

n° 18-14.509). La première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie et n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial (2e Civ.,

13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.376).

Dans le colloque médico-administratif, le médecin-conseil a fixé la date de première constatation de la maladie au 28 février 2021, par référence à la date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie. Ainsi, il n’entérine pas la proposition du médecin traitant qui, dans le certificat médical initial, proposait de fixer la date de première constatation médicale au 6 janvier 2015, sans qu’il ne soit fait référence à un élément quelconque justifiant cette date du 6 janvier 2015.

L’assurée a produit aux débats ' et pour la première fois en cause d’appel-, en pièce 5, la copie d’un EMG effectué le 11 mars 2016 dont la conclusion est la suivante : « l’examen électro-neuro-myographique donne des arguments pour l’atteinte du nerf médian au canal carpien droite d’intensité cependant « modérée » et est normal à gauche ». Aussi, au regard de cet examen particulièrement clair, il convient de considérer que la maladie avait été médicalement constatée le 11 mars 2016. Il convient donc de reporter la date de première constatation de la maladie au 11 mars 2016.

Dans sa déclaration de maladie professionnelle, l’assurée avait expressément déclaré qu’elle avait été salariée de la société d’ambulances [10] du 4 février 2014 au

22 février 2016.

L’assurée n’a pas produit de justificatifs sur les dates exactes de sa présence au sein de l’entreprise d’ambulances Richardets. Or, cette précision aurait été nécessaire pour déterminer le délai de prise en charge, puisque la date de rupture de son contrat de travail (22 février 2016) ne correspond pas nécessairement avec la date de cessation de l’exposition au risque. De plus, dans le compte-rendu de l’EMG du 11 mars 2016, il est expressément noté que Mme [V] n’effectue plus de portages, sans que la date de ce changement d’activité ne soit précisée. Il existe donc une incertitude quant à la date de cessation d’exposition au risque.

Aussi, les pièces produites sont insuffisantes pour établir que le délai de prise en charge est respecté.

Sur l’exposition au risque :

L’assurée précise qu’elle a été ambulancière jusqu’au 22 février 2016, mais ne produit aucun descriptif détaillé du contenu effectif de ses activités. La caisse, qui avait pris en compte une date de première constatation médicale au 28 février 2021, n’a pas investigué sur ce point.

Le médecin qui l’a auscultée le 11 mars 2016, lors de la réalisation de l’EMG, précise qu’elle n’effectue plus de portages, ce qui a entraîné une diminution des crises du canal carpien droit. l n’est pas précisé si elle continue à effectuer des transports de patients ou si ses activités sont de nature purement administrative.

Ainsi, les pièces produites sont insuffisantes pour établir que la condition d’exposition au risque est caractérisée.

Il convient donc de considérer que l’assurée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions du tableau 57.

Par ailleurs, à défaut de réunion des conditions du tableau, la maladie ne peut être prise en charge au titre du risque professionnel, que si l’assurée rapporte la preuve d’un lien direct entre la maladie et les conditions de travail.

Les deux [8], consultés sur ce point, ont émis un avis défavorable. L’assurée ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause ces deux avis concordants. Le compte rendu du docteur [C] du 7 février 2022 évoqué par le juge de première instance n’est pas produit aux débats. Dans son rapport du 23 novembre 2020, produit en pièce 6, le docteur [C] ne fait qu’interroger la possibilité de faire une déclaration de maladie professionnelle, ce qui est insuffisant pour rapporter la preuve d’un lien de causalité direct.

L’assurée sera donc déboutée de ses demandes et le jugement déféré sera confirmé.

Sur les dépens :

L’assurée, succombant à l’instance, sera tenue aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DÉCLARE recevable l’appel formé par Mme [V] ;

CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement RG 22/1097 rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mme [V] de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [V] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

La greffière Le président