AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X…, victime d’un accident de la circulation, survenu alors qu’il conduisait un véhicule appartenant à M. Y…, assuré auprès de la Mutuelle générale assurance, a sollicité de cette dernière l’indemnisation de son préjudice sur le fondement des conditions générales du contrat souscrit par M. Y… et prévoyant que l’assureur garantissait la responsabilité civile « pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu’il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels causés à ce conducteur et dont l’origine serait due à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule » ;

que l’arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a condamné la Mutuelle générale assurance à garantir à hauteur de 50 % les conséquences dommageables de l’accident dont M. X… a été victime ;

Attendu, d’abord, que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime ;

qu’ensuite, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X… aurait dû vérifier l’état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d’appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a caractérisé tant la faute du conducteur que le lien de causalité entre le défaut d’entretien du véhicule imputable à M. Y… et l’accident ; que les moyens ne sont donc fondés en aucun de leurs griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle générale d’assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.