COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/573

Rôle N° RG 23/09519 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUSV

[L] [M]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Chloé MARTIN

M^e Karine DABOT RAMBOURG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/10770.

APPELANT

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 3] 1966

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par M^e Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée pa M^e Laura VIENOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, représentée par son représentant légal domicilié prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée et plaidant par M^e Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par M^e Nathalie ROMAIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Le 28 novembre 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence ci-après dénommée CRCAM Alpes Provence consentait à monsieur [L] [M] un prêt d’un montant de 227 000 € destiné à financer l’achat de son logement.

Un jugement réputé contradictoire du 4 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Marseille, signifié le 26 janvier suivant, condamnait avec exécution provisoire monsieur [M] à payer à la CRCAM Alpes Provence les sommes de :

—  129 633,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 outre capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

—  1 500 € pour frais irrépétibles et les dépens.

Une ordonnance d’incident du 24 février 2021 prononçait la radiation de l’appel formé par monsieur [M] pour défaut d’exécution du jugement déféré.

Le 16 septembre 2022, la CRCAM Alpes Provence faisait délivrer à madame [T] une saisie-attribution de toutes les sommes dont elle est personnellement tenue envers monsieur [M] aux fins de paiement de la somme de 107 632,77 €. Le 23 septembre suivant, la saisie précitée était dénoncée à monsieur [M].

Le 24 octobre 2022, monsieur [M] faisait assigner la CRCAM Alpes Provence devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de contester la saisie-attribution du 16 septembre 2022.

Un jugement du 4 juillet 2023 du juge de l’exécution précité :

— déclarait recevable la contestation de monsieur [M],

— déclarait irrecevable la demande de mise en cause de la caution, Crédit Logement, et de condamnation à payer les sommes dues au CRCRAM Alpes Provence,

— déboutait monsieur [M] de toutes ses demandes,

— validait la saisie-attribution du 16 septembre 2022,

— condamnait monsieur [M] au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement précité était notifié à monsieur [M] par lettre recommandée dont l’accusé de réception était retourné au greffe avec la mention ' pli avisé non retourné'. Par déclaration du 18 juillet 2023 au greffe de la cour, monsieur [M] formait appel du jugement précité.

Un arrêt avant-dire droit du 7 mars 2024 de la présente cour :

— prononçait un sursis à statuer sur les mérites de l’appel formé par monsieur [M],

— soulevait d’office la question du caractère abusif de la clause 'exigibilité du prêt’ sur la déchéance du terme du contrat de prêt du 28 novembre 2005,

— réouvrait les débats à l’audience du mercredi 09 Octobre 2024 à 14h15 de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix en Provence, (salle 4 Palais Monclar),

— disait que l’ordonnance de clôture sera rendue le 24 Septembre 2024,

— invitait les parties à formuler leurs observations sur le point de droit soulevé d’office et ses éventuelles conséquences sur la saisie-attribution contestée,

— réservait les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [M] demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

— statuant à nouveau, prononcer la nullité de la saisie-attribution du 16 septembre 2022,

— à titre subsidiaire, lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 24 mois afin de solder sa dette en principal et intérêts,

— en tout état de cause, condamner le Crédit Agricole au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il soutient qu’il a contracté un prêt pour financer l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation et a donc la qualité de consommateur. Il affirme que la clause de déchéance du terme est abusive dès lors qu’elle ne stipule pas un préavis d’une durée raisonnable pour régulariser les échéances impayées. Il soutient avoir procédé au paiement des échéances impayées suite à la réception de la mise en demeure et conteste le décompte arrêté au 21 juillet 2023. Il conclut à la nullité de la saisie-attribution contestée.

Il fonde sa demande de nullité de la saisie sur les dispositions de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution au motif de l’absence de décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais sur l’acte de saisie.

Il soutient que le décompte mentionné dans l’acte de saisie est erroné en l’absence de mention des paiements partiels qu’il a effectués depuis la reprise du paiement des échéances mensuelles de remboursement. Il soutient que le décompte produit par le créancier saisissant arrêté au 1er janvier 2023 à concurrence de 104 527,51 € est incomplet faute de mention de ses paiements partiels.

Il fonde sa demande subsidiaire de délais de paiements sur les dispositions de l’article 1345-5 du code civil au motif qu’il est infirmier libéral et produit en cause d’appel son avis d’imposition actualisé sur les revenus. De plus, il déclare être propriétaire d’une maison d’habitation, objet d’une saisie immobilière en cours, occupée à titre gratuit par sa nièce et ses enfants et d’un appartement objet d’une occupation sans droit, ni titre, pour lequel il est créancier d’une indemnité d’occupation de 40 000 € et précise qu’il n’est pas en mesure de payer une provision de 3 000 € à l’huissier pour engager la procédure d’expulsion.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la CRCAM Alpes Provence demande à la cour de :

— ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,

— à titre liminaire, suite à la réouverture des débats,

— au principal, dire que la clause d’exigibilité et de déchéance stipulée dans l’offre de prêt n’est pas une clause abusive, valider la saisie-attribution du 16 septembre 2022, et fixer sa créance à la somme de 111 237,83 € arrêtée au 24 septembre 2024 outre intérêts postérieurs au taux légal,

— subsidiairement, dire que monsieur [M] a bénéficié d’un délai raisonnable pour régulariser les impayés, valider la saisie-attribution du 16 septembre 2022 et fixer sa créance à la somme de 111 237,83 € arrêtée au 24 septembre 2024 outre intérêts postérieurs au taux légal,

— à titre infiniment subsidiaire, valider la saisie-attribution du 16 septembre 2022 pour un montant de 18 626,72 € arrêtée au 16 septembre 2022, date du procès-verbal de saisie, outre intérêts postérieurs au taux légal,

— en tout état de cause, condamner monsieur [M] à lui payer une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient qu’au titre de l’examen du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le droit de l’Union prévoit que le juge doit examiner un faisceau d’indices.

Au titre du caractère essentiel ou non de l’obligation inexécutée par le consommateur, elle rappelle que l’obligation de remboursement est une obligation essentielle et que les impayés dataient de plus de cinq mois avant la déchéance du terme du 3 octobre 2019, peu important le paiement de deux échéances de novembre et décembre 2020, le dernier versement ayant été imputé sur la dernière échéance impayée de mars 2021. Elle relève la mauvaise foi de monsieur [M] qui a souscrit un autre prêt en novembre 2016 pour acheter une autre villa malgré les impayés de remboursement du précédent prêt.

Elle soutient que le caractère dérogatoire d’une telle clause est limité au motif que le droit commun permet d’obtenir la résolution du contrat pour non-paiement de cinq échéances.

Elle affirme que le droit interne prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de cette exigibilité dès lors que l’appelant disposait d’un délai raisonnable pour régulariser et avait la faculté de solliciter un report des échéances, des délais de grâce ou même de former une demande de surendettement.

A titre subsidiaire, elle soutient qu’il a bénéficié d’un délai raisonnable pour régulariser les impayés en l’état d’une mise en demeure préalable du 19 août 2019 suivie d’une déchéance du terme du 3 octobre 2019.

A titre très subsidiaire, elle rappelle que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif du titre exécutoire et remettre en cause la condamnation prononcée sauf à rectifier le montant de la créance exigible et à le limiter à la somme de 18 626,72 € arrêtée au 16 septembre 2022.

En outre, elle conteste la nullité de la saisie-attribution au motif du décompte erroné des sommes dues dès lors que l’inexactitude du décompte du procès-verbal de saisie ne constitue pas une cause de nullité sauf pour le juge de l’exécution à limiter les effets de la saisie à concurrence des sommes réellement dues.

En l’espèce, le décompte de la créance dans l’acte de saisie mentionne le montant du principal, des intérêts et des frais et il a produit en première instance un décompte actualisé au 12 octobre 2023, lequel confirme que la nièce de monsieur [M] ne lui verse aucun loyer depuis la saisie-attribution du 16 septembre 2022.

Elle conteste la demande de délais de paiement aux motifs que la condamnation de monsieur [M] à payer les sommes dues date du 4 janvier 2021 de sorte que ce dernier a bénéficié d’un délai de fait de trois ans sans justifier être en capacité de payer une mensualité de 4 293 € pendant 24 mois. Si l’appelant allègue de difficultés financières personnelles et professionnelles pendant les années 2018 à 2020, il est propriétaire de trois biens immobiliers non occupés par lui mais non loués, et pour lesquels il doit payer des mensualités de remboursement de crédit immobilier de 1114 € et 1407 €. Dès lors qu’il prétend ne pas avoir les moyens financiers de payer une provision de 3 000 € à l’huissier pour la procédure d’expulsion, il ne sera pas en mesure de payer 6 345 € (4 293 € + 1114 € + 1407 €) par mois de charges de remboursement.

Le 7 octobre 2024, la cour demandait la communication de la signification du jugement du 4 janvier 2021 et du procès-verbal de saisie-attribution, pièces communiquées le même jour par le conseil du Crédit Agricole.

A l’audience avant l’ouverture des débats, à la demande des parties, l’ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2024, a été révoquée et la procédure a été clôturée par voie de mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées verbalement sur le champ.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Le Crédit Agricole dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du 4 janvier 2021 signifié le 26 janvier suivant, portant condamnation de monsieur [M] à lui payer la somme de 129 633,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 et capitalisation des intérêts outre une indemnité de 1 500 € pour frais irrépétibles.

— Sur la demande de nullité de l’acte de saisie-attribution,

L’article R 211-1 3 ° du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Le droit positif considère que l’article R 211-1 3 ° n’exige pas que chacun de ces postes soit détaillé et que la circonstance qu’un de ses postes s’avère injustifié n’affecte que la portée de la saisie et non sa validité. (Civ 2ème 20 janvier 2011 n°09-72.080).

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 16 septembre 2022 porte mention d’un décompte de la créance en :

— principal au 22 mars 2022 sous la dénomination ' Prêt Habitat C019LR011PR’ d’un montant de 102 550,44 €,

— intérêts pour un montant de 2 395,14 €,

— frais (article 700 CPC, droit proportionnel et coût de l’acte) pour les montants respectifs de 1 500 €, 131,59 € et 486,30 €.

Il s’en déduit que cet acte de saisie porte mention d’un décompte de la créance en principal, frais et intérêts conforme aux prescriptions de l’article R 211-1 3°. Monsieur [M] ne peut exiger que chacun des postes soit détaillé et si le décompte produit par le créancier saisissant (pièce n°21) mentionne une somme due au jour de la saisie du 16 septembre 2022 de 99 923,60 € en principal et 2 615,222 € en intérêts, la différence de montant de chaque chef de créance en principal, frais, et intérêts n’a pas d’incidence sur la validité de l’acte mais uniquement sur ses effets.

Par conséquent, la demande de nullité de l’acte de saisie-attribution du 16 septembre 2022 n’est pas fondée et sera rejetée.

— Sur le caractère liquide et exigible de la créance conférée par le titre exécutoire,

* Sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité et de déchéance stipulée dans l’acte de prêt,

L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat de prêt du 28 novembre 2005 dispose que :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n’est pas dispensé d’apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Il résulte d’un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7 §1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou dans une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans ledit délai. (CJUE 600/19 Ibercaja Banco).

Un arrêt du même jour (C -693/19 SPV Project 503 Srl et C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a) mentionne que les dispositions précitées doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge sur demande d’un créancier, n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution, ne peut pas, au motif de l’autorité de chose jugée dont cette injonction est revêtue et couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen ultérieur de la validité de ces dernières, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.

Le droit positif interne en déduit que l’autorité de chose jugée d’une décision de justice telle qu’une décision d’admission de créance au passif d’une procédure collective, résultant de l’article 1355 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile, n’a pas pour effet de vider de sa substance l’obligation du juge national de procéder à un examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles. (Com 8 février 2023 21-17.763)

La Cour de cassation a jugé qu’une clause d’un contrat de prêt qui stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Civ 2ème 22 mars 2023 21-16.044).

Enfin, la Cour de cassation a considéré qu’un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées n’était pas constitutif d’un délai raisonnable de sorte que la clause de déchéance du terme devait être qualifiée d’abusive (Civ 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904).

La déchéance du terme a une source légale (article 2344 alinéa 2 du code civil en cas de réduction des garanties par le créancier) ou conventionnelle par un accord des parties. Dès lors que la clause convenue est réputée non-écrite, le dispositif conventionnel de déchéance du terme est mis à néant. Le créancier ne peut alors se prévaloir d’un délai de fait accordé au débiteur pour régulariser les impayés. Il doit opter pour la résolution judiciaire du contrat afin d’obtenir condamnation au paiement du capital restant du sauf au juge de l’exécution de limiter le montant de la créance à celui des seules échéances impayées.

En l’espèce, le contrat de prêt, objet du litige, du 28 novembre 2005, est donc soumis aux dispositions de l’article L 132-1 précité.

L’offre de prêt, acceptée par monsieur [M], stipule notamment au titre de la clause intitulée 'exigibilité du prêt’ que 'le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas de survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après’ notamment ' en cas de non-paiement des sommes exigibles'.

Il ajoute qu''en cas de survenance d’un des cas de déchéance du terme ci-dessus visé, le PRETEUR manifestera son intention de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux EMPRUNTEURS'.

Le droit positif interne résulte à ce jour des arrêts des 8 février, 22 mars 2023 et 29 mai 2024 de la Cour de cassation, lequel s’applique au contrat de prêt du 28 novembre 2005 en l’absence de limitation de ses effets dans le temps prévue par la décision précitée.

Il interprète le seul critère légal retenu par le législateur français du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et n’intègre pas dans l’office du juge national, l’examen du caractère essentiel ou non de l’obligation inexécutée, la gravité de l’inexécution, le caractère dérogatoire au droit commun applicable et l’existence en droit interne de moyens de droit utiles permettant de remédier aux effets de la clause d’exigibilité de plein droit.

Or, en l’espèce, le dispositif conventionnel instaure un mécanisme de sanction immédiate d’exigibilité, sans formalité préalable, de l’intégralité des sommes restant dues en cas de non-paiement d’une seule mensualité de remboursement. Le créancier dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour appliquer cette sanction conventionnelle et a pour seule obligation d’informer l’emprunteur de sa décision.

Par contre, le débiteur ne dispose d’aucun délai pour régulariser un impayé même limité à une seule échéance alors que le droit positif considère qu’un délai de préavis de 15 jours n’est pas suffisant ( Civ 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904). Il s’en déduit qu’une telle clause a pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de monsieur [M] et du Crédit Agricole.

Dès lors que le dispositif conventionnel de sanction prenant la forme d’une déchéance du terme est réputé non-écrit, celle prononcée est sans fondement et ne peut plus produire un quelconque effet ( Civ 2ème 3 octobre 2024 n°21-25.823). Le prêteur ne peut donc plus se prévaloir utilement du délai de fait laissé à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées entre la mise en demeure du 19 août 2019 et la lettre de déchéance du terme du 3 octobre 2019.

Par conséquent, la clause intitulée ' Exigibilité du prêt’ de ses conditions générales présente un caractère abusif et doit être réputée non-écrite.

— Sur le montant de la créance exigible au jour de la délivrance de la saisie-attribution,

Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

En l’espèce, il convient de déterminer le montant de la créance du Crédit Agricole au jour de la saisie contestée du 16 septembre 2022. En l’état du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le dispositif conventionnel de sanction d’une échéance impayée par l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues n’existe plus. L’exécution du contrat de prêt du 28 novembre 2005 s’est donc poursuivie.

Au jour de la saisie contestée du 16 septembre 2022, le contrat n’était pas arrivé à son terme et le montant de la créance du Crédit Agricole correspond à celui des échéances impayées à cette date (15 126,72 €) et de l’indemnité de 1 500 €, soit 16 626,72 € selon décompte versé au débat (cf pièce n° 22). L’indemnité pour frais irrépétibles de 2 000 € allouée par l’ordonnance de référé du premier président du 5 décembre 2022, non mentionnée sur l’acte de saisie, ne peut donc être ajoutée.

Dès lors, l’absence de déchéance du terme a pour effet la réduction du montant de la créance du Crédit Agricole exigible pour un montant limité à 16 626,72 € au 16 septembre 2022. Monsieur [M] ne justifie pas de paiements effectués autres que ceux comptabilisés par le Crédit Agricole.

Par conséquent, la saisie-attribution contestée a été régulièrement délivrée pour un montant de 16 626,72 €.

— Sur la demande de délais de paiement,

Selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Les articles R 121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile disposent qu’après signification du commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En l’espèce, monsieur [M] doit établir sa bonne foi et sa capacité financière à payer la somme due de 16 626,72 € par échéances mensuelles compte tenu par ailleurs du montant de ses charges. Or, il résulte de l’évolution de la procédure que monsieur [M] a été condamné par jugement du 4 janvier 2021 de sorte qu’il a bénéficié d’un délai de fait de plus de trois ans sans régulariser les impayés.

De plus, monsieur [M], qui affirme être infirmier libéral, ne justifie pas du montant actualisé de ses ressources dès lors qu’il ne produit qu’un avis d’impôt sur les revenus perçus au cours de l’année 2021 sans justifier de ceux perçus pendant les années 2022 et 2023.

Par ailleurs, la gestion de son patrimoine personnel pose question puisqu’il est propriétaire de deux maisons d’habitation, dont une financée par le Crédit Agricole et occupée à titre gratuit, malgré ses difficultés financières, par sa nièce et une autre financée par un crédit Bnp (contre paiement d’une échéance mensuelle de 1407,18 €) libre de toute occupation.

En outre, il est propriétaire d’un appartement qui serait squatté pour lequel des impayés de loyer depuis 2014 ont donné lieu à une procédure d’expulsion initiée au cours de l’année 2020. A ce titre, il semble que monsieur [M] soit tenu au remboursement d’un troisième prêt par échéances mensuelles de 937,95 € (cf pièce n°4) et il soutient être dans l’incapacité financière de payer à l’huissier une provision de 3 000 € aux fins de paiement des frais de la procédure d’expulsion.

De plus, monsieur [M] ne justifie pas du montant actualisé de ses ressources au cours de l’année 2024 mais doit assumer le remboursement de crédits à hauteur de 3 458 € (1407 € + 1114€ + 937 €) outre un loyer pour son hébergement personnel dont le montant n’est pas justifié. Ainsi, la cession d’un des trois biens immobiliers lui aurait permis de solder sa dette mais il a fait un autre choix de gestion. Sa bonne foi n’est pas établie comme sa capacité financière, compte tenu de sa charge de remboursement précitée de trois prêts immobiliers, à payer sa dette de 16 626,75 € en 24 mensualités.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de délais de paiement.

— Sur les mesures accessoires,

Monsieur [M], partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer au Crédit Agricole une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a validé la saisie-attribution du 16 septembre 2022 pour un montant de 107 637,77 € en principal, intérêts et frais,

STATUANT à nouveau du chef infirmé,

DIT que la clause intitulé ' Exigibilité du prêt ' des conditions générales du prêt du 28 novembre 2005 est abusive et réputée non écrite,

DIT que la saisie-attribution du 16 septembre 2022 a été valablement délivrée pour un montant limité à 16 626,72 €,

CONFIRME le surplus des dispositions du jugement déféré,

Y AJOUTANT,

CONDAMNE monsieur [L] [M] au paiement d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [L] [M] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE