Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 2002, 00-15.232, Publié au bulletin

CA Versailles 4 mars 1999

CASS
Rejet 6 juin 2002

Arguments

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Rejeté
Pouvoir du juge du divorce
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de conférer à un conjoint le bénéfice d'une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce.
Rejeté
Omission d'ordonner les opérations de liquidation-partage
La cour a jugé que M me X… aurait dû demander à la cour d'appel de compléter l'arrêt concernant la mise en œuvre des opérations de liquidation-partage, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Résumé de la juridiction

Le juge qui prononce le divorce n’a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.232, Bull. 2002 II N° 117 p. 94
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-15232
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 117 p. 94
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 mars 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 11/12/1991, Bulletin 1991, II, n° 339, p. 178 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046384
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pierre.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1999) d’avoir prononcé le divorce des époux Y…-X… à ses torts exclusifs ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Sur le second moyen :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l’attribution de la jouissance à titre gracieux du domicile conjugal et d’avoir omis d’ordonner les opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen :

1° Que le juge du divorce a le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 255, 264-1 et 285-1 du Code civil ;

2° qu’au surplus, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s’il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle ; qu’en omettant d’y procéder, la cour d’appel a violé l’article 264-1 du Code civil ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel énonce qu’il n’entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fnod du divorce de conférer à un conjoint le bénéfice d’une jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce ;

Et attendu qu’il appartenait à M^me X… de demander à la cour d’appel en application de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l’arrêt critiqué en ce qu’il avait omis de confirmer le jugement dans sa disposition ordonnant la mise en oeuvre des opérations de liquidation-partage des biens des époux ; qu’ainsi le moyen pris en sa seconde branche est irrecevable ;

D’où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.