Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.568, Publié au bulletin

CA Montpellier 9 mai 2001

CASS
Rejet 28 mai 2003

Arguments

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Accepté
Inexactitude de l'adresse de l'appelante
La cour a constaté que l'adresse inexacte fournie par M me X… a effectivement empêché l'huissier de justice d'exécuter l'ordonnance, ce qui a causé un préjudice à M. Y…
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a décidé de condamner M me X… aux dépens, conformément à la décision rendue.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé que l’adresse de l’appelante, indiquée dans l’acte d’appel, puis reprise dans la requête qu’elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l’huissier de justice n’avait pu faire exécuter l’ordonnance de ce magistrat, la cour d’appel a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l’appelante avait causé un grief à l’intimé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.568, Bull. 2003 II N° 159 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-12568
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 159 p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 14/06/2001, Bulletin 2001, II, n° 118, p. 79 (rejet) Chambre civile 2, 21/11/2002, Bulletin 2002, II, n° 262, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 2, 14/06/2001, Bulletin 2001, II, n° 118, p. 79 (rejet) Chambre civile 2, 21/11/2002, Bulletin 2002, II, n° 262, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048172
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Sur les parties

Président :	M. Ancel .
Rapporteur :	M^me Foulon.
Avocat général :	M. Domingo.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000), que M^me X… a interjeté appel du jugement d’un tribunal d’instance qui l’avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y… ;

que celui-ci a invoqué la nullité de l’acte d’appel en soutenant que M^me X… avait fourni une adresse inexacte et qu’il n’avait pu faire exécuter l’ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli l’exception de nullité, alors, selon le moyen, qu’il est de principe que les mentions exigées dans le cadre de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile ne le sont que pour assurer l’identification de la partie appelante et non pas permettre l’exécution de la décision frappée d’appel ; qu’en se fondant sur l’inexactitude de l’adresse de l’appelante pour dire que celle-ci rendait impossible l’exécution de l’ordonnance du 28 avril 1999 ce qui lui causait grief, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que l’adresse de M^me X…, indiquée dans l’acte d’appel, puis reprise dans la requête qu’elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état, était inexacte et que l’huissier de justice n’avait pu faire exécuter l’ordonnance de ce magistrat, a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l’appelante avait causé un grief à M. Y… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.