SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1105 FS-D

Pourvoi n° Q 23-17.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-17.700 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Renault Trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Fonderie [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Arquus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Iveco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Meritor Axles France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Renault Trucks, Fonderie [Localité 7], Arquus, Iveco France et Meritor Axles France, et l’avis de M^me Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M^me Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M^me Capitaine, conseiller doyen, M^mes Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, M^me Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M^me Roques, avocat général référendaire, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2023), M. [L] a été engagé en qualité de magasinier le 17 octobre 1974 par la société Renault Trucks sur le site de [Localité 7].

2. La société Renault Trucks a procédé à des apports partiels d’actifs, le 31 décembre 1998, de sa branche d’activité de conception, fabrication et commercialisation d’autocars et d’autobus à la société Iveco France ; le 30 octobre 2004, de sa branche d’activité de fonderie et moulage de fer à la société Fonderie [Localité 7] et de sa branche d’activité de conception et fabrication de ponts et essieux à la société Meritor Axles France ; le 1er juin 2011, de sa branche de fabrication de véhicules et de matériels militaires à la société Arquus.

3. Après rupture de son contrat de travail, le salarié a signé le 9 novembre 2009 une transaction avec la société Renault Trucks.

4. L’établissement de [Localité 7] a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, pour la période de 1964 à 1996, par arrêté du 25 octobre 2016 publié le 1er novembre 2016, pris en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

5. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 7 décembre 2017 d’une demande en réparation de son préjudice d’anxiété.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d’anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, se limite aux seuls différends que les parties ont eu l’intention d’y inclure ; que les parties ne pouvant être réputées avoir renoncé à un droit qui n’existait pas à la date de la signature de la transaction, la conclusion d’une transaction ne rend pas irrecevable la demande en réparation d’un préjudice né ultérieurement ; que la transaction régularisée par le salarié avec son employeur le 9 novembre 2009 ne faisait donc pas obstacle à ce que celui-ci sollicite la réparation du préjudice d’anxiété né le 1er novembre 2016, date de publication de l’arrêté du 25 octobre 2016 inscrivant l’établissement de [Localité 7] sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA ; qu’en se fondant sur l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée par le salarié et la société Renault Trucks le 9 novembre 2009, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la réparation de son préjudice d’anxiété, la cour d’appel a violé les articles 2044 à 2052 du code civil, ensemble l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. »

Réponse de la Cour

7. La cour d’appel qui a relevé, d’une part, que la transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l’occasion de la rupture du contrat de travail, d’autre part, qu’aux termes de celle-ci le salarié avait renoncé à tous les droits et actions ayant trait à l’exécution de son contrat de travail et à sa rupture qu’il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail ou de tout autre disposition, en a exactement déduit que la demande indemnitaire formée à l’encontre de l’employeur résultant de l’inscription de l’établissement de [Localité 7] exploité par la société Renault Trucks, pour la période de 1964 à 1996, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante intervenue postérieurement à la transaction, n’était pas recevable.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.