Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-41.631, Publié au bulletin

CA Lyon 11 janvier 2001

CASS
Cassation partielle 29 avril 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Effet extinctif du désistement d'appel
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les règles régissant le désistement d'instance, en ne tenant pas compte de la volonté explicite de l'appelant de mettre fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué. Dans un premier moyen, le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel incident de Mme X, alors que le désistement de l'appel principal de la société Lallemand avait produit son effet extinctif. La Cour de cassation donne raison au demandeur, estimant que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appel incident avait été formé dans le délai d'appel. L'arrêt est donc cassé en ce qu'il statuait sur l'appel incident de Mme X et renvoyé devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le désistement d’instance et d’appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n’est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale. Il en résulte que prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare recevable l’appel incident postérieur au désistement écrit de l’appel principal au seul motif erroné que ce désistement serait dépourvu d’effet extinctif, sans rechercher si l’appel incident n’a pas été formé dans le délai d’appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.631, Bull. 2003 V N° 146 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-41631
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 146 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 21/07/1986, Bulletin 1986, II, n° 117, p. 81 (cassation) Chambre sociale, 09/10/1986, Bulletin 1986, V, n° 488 (1), p. 368 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 14/06/1989, Bulletin 1989, V, n° 440, p. 268 (rejet) Chambre sociale, 27/11/2001, Bulletin 2001, V, n° 365, p. 291 (cassation).
Textes appliqués :	Code du travail R516-0 Nouveau Code de procédure civile 397, 401, 405, 550 al 1^er
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049376
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général :	M. Legoux.
Parties :	Société Lallemand

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ;

Attendu que le désistement d’instance et d’appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n’est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale ;

Attendu que pour déclarer recevable l’appel incident de M^me X…, l’arrêt attaqué retient qu’en raison du caractère oral de la procédure prud’homale, le désistement de l’appel principal de la société Lallemand par conclusions écrites déposées au greffe est dépourvu d’effet extinctif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’appelant principal avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l’instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n’avait été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente, en sorte qu’il avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’appel incident avait été formé dans le délai d’appel, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur l’appel incident de M^me X…, l’arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.