AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2003), que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X… tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que M. X… a saisi le juge de l’exécution d’un recours contre cette décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… fait grief au jugement d’avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles ;

Mais attendu que le juge de l’exécution, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que M. X… n’était pas de bonne foi ; que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X… fait encore grief au jugement d’avoir rejeté son recours sans expliquer en quoi M^me Y… serait concernée par cette affaire ;

Mais attendu que le jugement a été rendu sur le recours formé tant par M. X… que par M^me Y… contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande d’ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.