Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.224, Publié au bulletin

CA Rennes 6 décembre 2001

CASS
Rejet 5 mai 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Rupture discrétionnaire du contrat pendant la période d'essai
La cour a estimé que la rupture était abusive en raison de la brièveté de la période d'essai, de l'âge du salarié, de son récent départ d'un emploi précédent et du fait qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer ses fonctions.

Résumé par Doctrine IA

La société Loxam location conteste la décision de la cour d'appel qui a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, arguant que la rupture de la période d'essai était discrétionnaire selon l'article L. 122-4 du Code du travail. La Cour de cassation rappelle que ce droit doit s'exercer sans abus. Elle constate que la rupture est intervenue une semaine après l'embauche, alors que le salarié n'avait pas eu le temps d'exercer ses fonctions, ce qui constitue un abus. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d’appel ayant relevé que l’employeur avait mis fin à la période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.224, Bull. 2004 V N° 123 p. 112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-41224
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 123 p. 112
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 18/06/1996, Bulletin, V, n° 247, p. 173 (cassation) Chambre sociale, 17/07/1996, Bulletin, V, n° 289, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 09/10/1996, Bulletin, V, n° 318, p. 226 (rejet) Chambre sociale, 18/06/1996, Bulletin, V, n° 247, p. 173 (cassation) Chambre sociale, 17/07/1996, Bulletin, V, n° 289, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 09/10/1996, Bulletin, V, n° 318, p. 226 (rejet) Chambre sociale, 18/06/1996, Bulletin, V, n° 247, p. 173 (cassation) Chambre sociale, 17/07/1996, Bulletin, V, n° 289, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 09/10/1996, Bulletin, V, n° 318, p. 226 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048208
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos
Rapporteur :	M. Le Roux-Cocheril.
Avocat général :	M. Duplat.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d’agence, le contrat de travail prévoyant une période d’essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 2001) de l’avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l’employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n’importe quel moment de la période d’essai sauf abus ; qu’en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat de M. X…, de la brièveté de l’essai, de l’âge du salarié, du fait qu’il venait de démissionner de son précédent emploi et qu’il effectuait un stage d’adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l’appréciation des capacités professionnelles du salarié, la cour d’appel a violé l’article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’employeur avait mis fin à la période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Loxam location aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.