Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-16.436, Publié au bulletin

CA Nîmes 12 septembre 2001

CASS
Cassation 29 septembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à un tribunal impartial
La cour de cassation a estimé que la composition de la cour d'appel, avec le même magistrat ayant déjà statué sur le comportement de Monsieur X, portait atteinte à l'exigence d'impartialité, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. X... a contesté la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de réduction de pension alimentaire, arguant d'un manque d'impartialité en raison de la présence du même magistrat ayant précédemment jugé son comportement. La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel avait violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, car l'impartialité doit être appréciée objectivement. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement. Méconnaît cette exigence l’arrêt qui rejette la demande d’un père tendant à la réduction du montant de la pension alimentaire due pour ses enfants, en se déterminant dans une composition où siégeait le même magistrat qui, à l’occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour abandon de famille, avait porté la même appréciation sur le comportement fautif de l’intéressé, en raison duquel il a été débouté de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.436, Bull. 2004 I N° 217 p. 182
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16436
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 217 p. 182
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 30/05/2000, Bulletin, I, n° 162, p. 105 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048919
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Trassoudaine-Verger.
Avocat général :	M^me Petit.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement ;

Attendu que M. X… et M^me Y…, divorcés par jugement du 3 août 1992, ont eu 2 enfants, pour lesquels le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour chacun d’eux ; que M. X… ne s’acquittant pas de ses obligations, il a été poursuivi et condamné pour abandon de famille ; qu’il a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la réduction de cette pension alimentaire ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d’appel a retenu que dans un arrêt du 16 mars 2000, la chambre des appels correctionnels avait souligné la volonté délibérée et réitérée de M. X… de s’abstenir de payer la pension alimentaire de ses enfants, alors qu’il disposait de ressources réelles et pour certaines non déclarées, et que l’ensemble de cette situation permettait de dire que M. X… qui disposait de revenus était parfaitement à même de payer la pension alimentaire mise à sa charge ;

Qu’en se déterminant ainsi, dans une composition où siégeait le même magistrat, qui, à l’occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur le comportement fautif de M. X…, en raison duquel il a été débouté de sa demande, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.