Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-16.591, Publié au bulletin

TGI Paris 28 mars 2000

CA Paris 13 mai 2004

CASS
Cassation 15 novembre 2005

CA Versailles
Infirmation partielle 6 juillet 2007

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 145-60 du code de commerce
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce en considérant que le congé ne soumettait pas la locataire au délai de prescription, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.
Accepté
Condamnation aux dépens en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
La cour a condamné la locataire aux dépens, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'issue favorable de la procédure pour le bailleur.

Résumé par Doctrine IA

La propriétaire Mme X, aux droits de laquelle viennent les associations Les Orphelins apprentis d’Auteuil et Les Petites Soeurs des pauvres, a été déboutée par la cour d’appel de Paris de sa demande de prescription de l’action en nullité du congé délivré à sa locataire, Mme Y…, pour reconstruire l’immeuble loué. La cour d’appel a jugé que la locataire n’était pas soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, car elle avait droit au maintien dans les lieux et le droit à indemnité d’éviction n’était pas contesté. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que cette dernière a violé l’article L. 145-60 du Code de commerce, qui établit une prescription biennale pour toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du même code. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour nouveau jugement et a condamné Mme Y… aux dépens des pourvois ainsi qu'à payer une somme de 2 000 euros aux associations en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout en rejetant la demande de la société Parthena.

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Résumé de la juridiction

La prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce s’applique à l’action en nullité d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant une indemnité d’éviction.

Commentaires • 2

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1. Prescription et Baux commerciaux

avocat-tigzim.fr · 11 mai 2025

2. [Brèves] Soumission à la prescription biennale de l'action en nullité du congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'évictionAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.591, Bull. 2005 III N° 220 p. 201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-16591
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 220 p. 201
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mai 2004
Textes appliqués :	Code de commerce L145-60
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050148
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Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Betoulle.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Avocat(s) :	Bernard HÉMERYJean-Pierre GADIOUFlorence COSSA DESFORGES
Parties :	société Parthena et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l’article L. 145-60 du code de commerce ;

Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ;

Attendu que pour débouter M^me X…, propriétaire de locaux à usage commercial, aux droits de laquelle viennent désormais les Orphelins apprentis d’Auteuil et les Petites Soeurs des pauvres, de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l’action intentée par sa locataire, M^me Y…, en nullité du congé qu’elle lui avait délivré pour reconstruire l’immeuble loué, l’arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) retient que le congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, la locataire ne se trouvait donc pas soumise au délai de prescription biennale générale de l’article L. 145-60 du Code de commerce dès lors que par l’effet de ce congé, elle avait droit au maintien dans les lieux et que le droit à indemnité d’éviction ne lui était pas contesté ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M^me Y… aux dépens des pourvois ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Y… à payer à l’association Les Orphelins apprentis d’Auteuil et à l’association Les Petites Soeurs des pauvres, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parthena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.