Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2004, 02-20.205, Publié au bulletin

CA Rouen 5 septembre 2002

CASS
Rejet 2 décembre 2004

Arguments

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Rejeté
Indépendance de la mesure d'instruction
La cour a jugé que l'exception de nullité du rapport d'expertise devait être soulevée dans l'instance au fond, rendant ainsi irrecevable l'action en nullité exercée à titre principal.
Rejeté
Critique des motifs surabondants
La cour a estimé que ce moyen ne pouvait être accueilli car il ne remettait pas en cause la décision sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

M. Z…, en son nom personnel et en tant que gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne, ainsi que Mme A…, présidente de la société La Taverne des halles, ont contesté devant la Cour de Cassation l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui a jugé irrecevable leur demande d'annulation du rapport d'expertise ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Dans leur premier moyen, ils soutenaient que la mesure d'instruction in futurum est indépendante de tout procès et que la cour d'appel avait violé l'article 145 en considérant cette mesure comme incidente. La Cour de Cassation a rejeté ce moyen, affirmant que la cour d'appel avait correctement appliqué l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que la nullité du rapport d'expertise doit être invoquée dans l'instance au fond pour laquelle l'expertise a été ordonnée. Dans leur second moyen, qui critiquait des motifs surabondants de l'arrêt, la Cour de Cassation a également rejeté ce moyen, car il ne pouvait être accueilli. En conséquence, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, condamné M. Z… et Mme A… aux dépens et à payer in solidum la somme de 2 000 euros à M. C… B… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Une cour d’appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l’article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l’exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l’article 145 du même Code doit être soulevée dans l’instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d’instruction a été ordonnée et qu’une action en nullité du rapport d’expertise exercée à titre principal n’est pas recevable

Commentaire • 1

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www.soulier-avocats.com · 28 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.205, Bull. 2004, II, n° 513, p. 439
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-20205
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2004, II, n° 513, p. 439
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 5 septembre 2002
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 145, 175
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050047
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2004:C201926
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Bezombes (conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président)
Rapporteur :	M^me Guilguet-Pauthe
Avocat général :	M. Kessous
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen,5 septembre 2002) que, saisi par MM. X… et Y… agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu’après exécution de cette mesure d’instruction, M. Z…, agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et M^me A…, agissant en qualité de présidente du conseil d’administration de la société La Taverne des halles ont fait assigner l’expert judiciaire devant le tribunal de commerce aux fins de voir annuler le rapport d’expertise ; qu’ils ont également assigné en intervention les mandataires judiciaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z…, agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et M^me A… font grief à l’arrêt d’avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d’instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu’en considérant que cette mesure d’instruction avait un caractère incident pour en déduire l’irrecevabilité d’une action en nullité d’expertise diligentée indépendamment de tout procès au fond, la cour d’appel a violé l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, se fondant à bon droit sur les dispositions de l’article 175 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a exactement décidé que l’exception tirée de la nullité du rapport d’expertise devait être soulevée dans l’instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d’instruction avait été ordonnée et que dès lors, une action en nullité du rapport d’expertise exercée à titre principal n’était pas recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Z…, agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et M^me A… font encore grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait ;

Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l’arrêt ;

D’où il suit qu’il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z… agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités et M^me A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z…, agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités et M^me A… à payer à M. C…

B… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.