Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 05-41.555, Publié au bulletin

CA Douai 31 mars 2004

CASS
Cassation 28 février 2006

Arguments

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Rejeté
Absence de visite médicale de reprise
La cour d'appel a estimé que le salarié avait mis fin à la suspension de son contrat de travail en reprenant son activité sans visite médicale, et qu'il ne pouvait donc pas revendiquer les protections liées à cette suspension.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande de M. X en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et absence de visite médicale de reprise après un accident du travail. La cour d'appel avait jugé que la reprise du travail par le salarié sans visite médicale avait mis fin à la suspension du contrat de travail et que, lors du licenciement, le salarié n'était plus en période de suspension. La Cour de cassation a relevé d'office un moyen, en se fondant sur l'article L 230-2, I, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391, ainsi que sur les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, pour établir que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant la santé et la sécurité des travailleurs et doit faire bénéficier le salarié d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour accident du travail. En l'absence de cet examen, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés en statuant comme elle l'a fait. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouveau jugement.

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Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. A défaut, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 05-41.555, Bull. 2006 V N° 87 p. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-41555
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 87 p. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 mars 2004
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que : Chambre sociale, 10/11/1998, Bulletin 1998, V, n° 481 (1), p. 358 (rejet) Chambre sociale, 16/05/2000, Bulletin 2000, V, n° 180, p. 138 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre sociale, 19/01/2005, Bulletin 2005, V, n° 9, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité. Sur les conditions de la résiliation du contrat de travail par l'employeur durant la période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans le que:Chambre sociale, 05/06/1996, Bulletin 1996, V, n° 222, p. 157 (cassation).
Textes appliqués :	Code du travail L230-2 I, L122-32-2, R241-51 Directive 89/391/CEE 1989-06-12
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050360
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Auroy.
Avocat général :	M. Cuinat.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article L 230-2, I, du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail ;

Attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ; qu’à défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, M. X…, engagé le 26 septembre1994 par la société Cubit France technologies en qualité d’agent technique, a été victime, le 8 septembre 1999, d’un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu’au 6 décembre 1999, puis, suite à une rechute, du 25 janvier 2000 au 10 mai 2000 ; que le salarié a repris à cette date son activité sans avoir été soumis à l’examen médical de reprise ; qu’ayant été, avant et après ces arrêts pour accident du travail, en arrêt de travail pour maladie, son employeur l’a licencié le 27 novembre 2000 pour absences répétées désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du caractère illicite de son licenciement et de l’absence de visite médicale de reprise, l’arrêt retient que si en l’absence de visite de reprise par le médecin du travail, la période de suspension du contrat de travail de l’article L. 122-32-1 du Code du travail consécutive à un accident du travail continue, quand le salarié reprend effectivement son travail, il y a antinomie entre exécution et suspension du contrat de travail, de sorte qu’en reprenant le travail sans visite médicale de reprise, le salarié a mis fin à la suspension du contrat de travail ; que, d’ailleurs, il ne conteste pas que ses arrêts de travail postérieurs sont des arrêts pour maladie, et que n’étant plus en période de suspension du contrat de travail au moment du licenciement, il n’est pas fondé à invoquer l’application des dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail ni à réclamer des dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise alors qu’il pouvait en prendre l’initiative ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de d’Amiens ;

Condamne la société Cubit France technologies aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cubit France technologies ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.