Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-18.663, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 17 mai 2005

CASS
Cassation partielle 24 mai 2006

Arguments

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Rejeté
Lien de causalité entre le décès et le préjudice
La cour a estimé qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Louis X… et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils, né huit ans après son décès, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d’appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante, alors que n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de la contamination, et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après ledit décès.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663, Bull. 2006 II N° 137 p. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-18663
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 137 p. 130
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2005
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 24/02/2005, Bulletin 2005, II, n° 53, p. 50 (cassation partielle).
Textes appliqués :	Code civil 1382 Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 53 I, art. 53 II
Dispositif :	Cassation partielle sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050570
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre.
Rapporteur :	M. Lafargue.
Avocat général :	M. Domingo.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M^mes X… et Y… ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Louis X…, atteint d’un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 5 novembre 1985, est décédé des suites de cette pathologie, le 26 août 1986, à l’âge de 71 ans ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et l’imputabilité du décès à cette maladie ; que, le 5 décembre 2003, les ayants droit de Louis X… (les consorts X…) ont saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation ; que, le 14 juin 2004, le FIVA a proposé une offre définitive d’indemnisation, en rejetant la demande de réparation du préjudice souffert par le fils mineur de M^me Y…, Xavier, né le 3 mai 1994, plus de huit ans après le décès de son grand-père ; que les consorts X… ont saisi la cour d’appel d’une demande de réévaluation de l’offre faite par le FIVA ;

Attendu que pour allouer, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à l’enfant mineur Xavier, l’arrêt retient qu’il y a lieu de tenir compte du fait que ceux-ci ont vu leur époux, père, ou grand-père, décéder d’une longue maladie au pronostic fatal, après de graves souffrances physiques et morales ;

Qu’en statuant, ainsi, alors que n’existe aucun lien de causalité entre le décès de Louis X… et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après son décès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 5 000 euros à M. Xavier Y…, l’arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. et M^me Y… de leur demande concernant leur fils mineur Xavier Y… ;

Condamne M. et M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.