Non-lieu à statuer 8 mars 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-05.025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2004 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488847 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant confié la mineure Mary Y… à la Direction départementale de la Solidarité de l’Aude et ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y… ;
Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant ordonné la mainlevée par ordonnances du 12 juillet 2004 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
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