Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2005, 04-30.261, Inédit

TASS Rouen 17 février 2004

CASS
Cassation 31 mai 2005

Arguments

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Accepté
Prescription biennale
La cour a estimé que le tribunal a violé les règles de procédure en relevant d'office la prescription sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, ce qui a conduit à une décision irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-30.261
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 février 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007480658
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d’allocations familiales a réclamé à M^me X… le remboursement d’allocations de logement familial qu’elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l’allocataire n’habitait plus le logement concerné ;

Que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, M^me X… n’étant ni présente ni représentée, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le Tribunal, qui a relevé d’office cette fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evreux ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.