Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-16.693, Inédit

TI Villeurbanne 3 avril 2003

CASS
Cassation 13 juillet 2005

Arguments

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Accepté
Connaissance du lieu de travail par la société Cetelem
La cour a estimé que le tribunal n'avait pas vérifié si l'huissier avait effectué toutes les diligences utiles pour rechercher le lieu de travail de M. X, privant ainsi sa décision de base légale.

Commentaire • 1

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1. En cas d'absence du destinataire à son domicile, l'huissier n'est pas tenu de tenter de lui remettre l'acte sur son lieu de travail !Accès limité

Nicolas Hoffschir · Gazette du Palais · 18 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juil. 2005, n° 03-16.693
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-16.693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villeurbanne, 3 avril 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007502884
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me FOULON conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant procès-verbal établi en application de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Cetelem a fait signifier à M. X… une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d’un prêt ; que M. X… a fait opposition à cette ordonnance et a demandé l’annulation de sa signification, en soutenant que la société Cetelem connaissait son lieu de travail ;

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande, le jugement retient que le contrat de crédit ne porte pas mention de l’employeur de ce dernier, ni de la remise de ses fiches de paie à la société Cetelem ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’huissier de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour rechercher le lieu de travail de M. X…, le Tribunal a privé sa décison de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lyon ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetelem ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.