Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-44.098, Publié au bulletin

CA Riom 14 mai 2002

CASS
Rejet 23 février 2005

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la règle de tiers-temps
La cour a estimé que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, rendant le moyen non fondé.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l’article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.098, Bull. 2005 V N° 72 p. 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-44098
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 72 p. 63
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 14 mai 2002
Textes appliqués :	Code du travail L124-2, L124-2-1, L124-2-1-1, L124-2-2, L124-2-3, L124-2-4, L124-7 al. 2, L124-7 al. 3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050665
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Martinel.
Avocat général :	M. Foerst.
Parties :	société Spie Batignolles Sud-Est

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… a été engagé par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d’intérim pour le compte de la société Lagorsse du 11 août 1997 au 24 octobre 1997, puis pour le compte de la société Léon Grosse du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Spie Citra Sud-Est au paiement de diverses indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d’avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l’article L. 124-7, alinéa 3, n’ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l’article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.