Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-19.414, Publié au bulletin

CA Douai 31 juillet 2002

CASS
Rejet 6 avril 2005

Arguments

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Rejeté
Prise en charge des frais d'expertise par l'employeur
La cour a estimé que l'action sollicitée par le CHSCT pour l'arrêt de l'exécution provisoire est incluse dans les termes généraux de l'article L. 236-9 du Code du travail, qui impose à l'employeur de supporter le coût de l'expertise et les frais de procédure de contestation, en l'absence d'abus du CHSCT.

Résumé de la juridiction

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui prononce l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de première instance n’est pas exclue du champ d’application de l’article L. 236-9 du Code du travail dont les dispositions prévoient que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure de contestation de cette expertise, dès lors qu’aucun abus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est établi.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414, Bull. 2005 V N° 129 p. 111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19414
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 129 p. 111
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 juillet 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 08/12/2004, Bulletin 2004, V, n° 328, p. 294 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L236-9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050680
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	Avocat général : M. Foerst.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la SNCF fait grief à l’ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet 2002) prononçant, à sa requête, l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de première instance qui l’avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d’un expert par un CHSCT, de l’avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais exposés par ledit Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire, y compris les frais d’avocat ; alors que, la prise en charge automatique de l’ensemble des frais d’expertise par l’employeur, y compris les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, ne saurait concerner que la procédure au fond et non la procédure spécifique tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision de première instance ; qu’en en décidant autrement, l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation, par fausse application, de l’article L. 236-9 du Code du travail ;

Mais attendu que l’action par laquelle une partie sollicite du premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue en la forme de référés par le président du tribunal de grande instance, statuant en application de l’article L. 236-9 du Code du travail, n’est pas exclue des termes généraux de cette disposition, en vertu de laquelle l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure de contestation de cette expertise, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.