Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-42.819, Publié au bulletin

CA Chambéry 21 février 2002

CASS
Rejet 5 janvier 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Nullité de la dénonciation de l'usage
La cour a jugé que l'information des représentants du personnel devait être faite en réunion du comité d'entreprise et non par lettre individuelle, rendant la dénonciation irrégulière.

Résumé par Doctrine IA

M. X, salarié protégé, conteste la nullité de la dénonciation d'un usage concernant l'indemnisation des déplacements. L'employeur soutient que l'information des représentants du personnel était suffisante selon les règles de dénonciation. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'information doit être faite en réunion du comité d'entreprise, ce qui n'a pas été respecté. Les deuxième et troisième moyens ne sont pas examinés, et le pourvoi est donc rejeté. La société Cegelec est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d’un usage doit, en ce qui concerne le comité d’entreprise, être donnée en réunion du comité après inscription à l’ordre du jour.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-42.819, Bull. 2005 V N° 1 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-42819
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 1 p. 1
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 03/12/1996, Bulletin 1996, V, n° 412, p. 296 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051402
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	M. Collomp.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud’hommes, délégué du personnel et membre du comité d’entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud’homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (cour d’appel de Chambéry, 21 février 2002), d’avoir considéré que la dénonciation du 12 mai 1998 intéressant l’indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet, dit que la société exposante était tenue de régler au salarié ses indemnités de déplacements selon les modalités applicables avant la dénonciation à effet du 1er septembre 1998, et fait droit aux demandes de M. X… selon les modalités exprimées dans les tableaux reproduits dans l’arrêt ; alors que l’information des représentants du personnel exigée en cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie de lettre d’information adressée à chaque représentant du personnel ; qu’en l’espèce, par lettre du 12 mai 1998 adressée aux délégués du comité d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres du CHSCT, le chef d’agence de la SA Cegelec de Chambéry leur avait transmis les nouveaux tableaux récapitulatifs concernant l’indemnisation des temps et déplacements des représentants légaux du personnel et syndicaux applicables à compter du 1er septembre 1998 ; qu’en affirmant que la dénonciation du 12 mai 1998 était nulle et de nul effet à défaut d’informations données au comité d’établissement de Chambéry, la cour d’appel a violé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ;

Mais attendu que l’information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d’un usage dans l’entreprise implique que, s’agissant du comité d’entreprise, cette information soit donnée en réunion du comité après inscription à l’ordre du jour ; d’où il suit que l’arrêt, qui a constaté que cette information n’avait été diffusée que par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel a exactement décidé que la dénonciation de l’usage était irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cegelec Centre Est aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.