CA Bourges
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1. [Brèves] Autorité de la chose jugée et rejet d'une demande nouvelleAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 1er févr. 2005, n° 02-40.225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-40.225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 8 décembre 2004 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007480017 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ;
Attendu qu’il faut lire : "Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X… la somme de 2 000 euros ;" et non l’inverse ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l’arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
DIT qu’à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
DIT que le délai de l’article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
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