Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-16.492, Publié au bulletin

TGI Paris 22 septembre 1999

CA Paris 10 septembre 2001

CASS
Cassation 8 février 2005

CA Paris 12 mai 2005

CA Paris
Confirmation 17 novembre 2006

CA Paris
Confirmation 9 mars 2007

CASS
Cassation 2 octobre 2007

CA Versailles
Infirmation partielle 31 octobre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Dépôt nécessaire et obligation de surveillance
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas caractérisé le dépôt nécessaire ni recherché l'existence d'une obligation accessoire de surveillance à la charge de la société Lucie Saint-Clair.

Résumé par Doctrine IA

M me X a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation après la disparition de ses bagues lors de soins dans leur salon. Elle invoque l'article 1949 du Code civil, arguant que le dépôt des bijoux sur un plateau dédié engage une obligation de surveillance. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'a pas caractérisé le dépôt nécessaire ni recherché l'existence d'une obligation de surveillance, ce qui constitue un défaut de base légale. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris. M me X est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne l’exploitant d’un salon de coiffure à indemniser une cliente du préjudice résultant de la disparition des bagues que celle-ci avait déposées sur un plateau prévu à cet effet lors de soins de manucure, sans caractériser le dépôt nécessaire auquel elle assimile cette remise de bijoux et sans rechercher l’existence éventuelle, à la charge du professionnel, d’une obligation de surveillance accessoire au contrat d’entreprise.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Responsabilité pour la disparition d'un objet : la nécessité de l'existence d'un dépôt nécessaire ou d'une obligation de surveillanceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-16.492, Bull. 2005 I N° 67 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-16492
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 67 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1949
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052149
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Chardonnet.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1949 du Code civil ;

Attendu que M^me X… s’est rendue au salon de coiffure à l’enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ;

qu’elle a constaté, à l’issue des soins qui lui ont été dispensés sur les deux étages du salon, la disparition des trois bagues qu’elle avait déposées sur le plateau de la manucure ; qu’elle a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner la société Lucie Saint-Clair à payer à M^me X… la somme de 141 700 francs, l’arrêt retient que M^me X… a déposé les bagues sur un plateau réservé à cet effet assorti d’un coussin destiné, pour des raisons de discrétion vis à vis des tiers, à dissimuler les bijoux qui y sont déposés ; qu’une telle remise de bijoux, d’un usage sinon systématique, du moins courant dans le salon Lucie Saint-Clair, s’assimile dans ces conditions à un dépôt nécessaire au sens de l’article 1949 du Code civil et engendre une double obligation de surveillance et de restitution à laquelle la société Lucie Saint-Clair a failli ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser le dépôt nécessaire ni rechercher l’existence éventuelle, à la charge de la société Lucie Saint-Clair, d’une obligation accessoire de surveillance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.