CA Rennes
21 septembre 2004
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CASS
Rejet 31 octobre 2005
Rejet 31 octobre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-47.648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501741 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :
Attendu que c’est par une appréciation souveraine que l’arrêt confirmatif attaqué a estimé que la preuve des heures supplémentaires n’était pas rapportée et évalué le préjudice afférent à la clause de non-concurrence ; qu’aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
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