Désistement 19 avril 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 19 avr. 2005, n° 96-16.595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-16.595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 1996 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488757 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. TRICOT |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu’il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu’el avait formé au nom de M. et Mme X… contre une décision rendue par la cour d’appel de Montpellier le 2 avril 1996, au profit de la Banque Courtois alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2005 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X… de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
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