CA Chambéry
28 octobre 2003
>
CASS
Non-lieu à statuer 8 février 2005
Non-lieu à statuer 8 février 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 04-05.002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 28 octobre 2003 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007479739 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d’un an, à son père M. Y… ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l’ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n’y avoir plus lieu à mesure d’assistance éducative ;
qu’ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
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