TI Meaux
28 mai 2003
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CASS
Rejet 5 avril 2005
Rejet 5 avril 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 avr. 2005, n° 04-11.131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-11.131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Meaux, 28 mai 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007487824 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que l’état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement entre les preneurs et le mandataire de Mme X…, le tribunal, qui a souverainement retenu que celle-ci, ayant été régulièrement représentée, n’était pas fondée à se prévaloir des termes d’un constat ultérieur établi sans que soit respecté le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
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