Annulation 15 mars 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-17.966 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2003 |
| Dispositif : | Annulation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007489685 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt attaqué, rendu le 2 juillet 2003, est la suite, l’application ou l’exécution de l’arrêt du 29 janvier 2003 qui a été cassé par arrêt de ce jour ;
Que cette cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir à statuer ;
Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 2 juillet 2003 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
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