Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 01-16.398, Inédit

CA Paris 2 mai 2001

CASS
Rejet 4 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action en paiement
La cour a estimé que les demandeurs avaient connaissance des éléments leur permettant d'agir dès leur assignation initiale, et que le délai de prescription était donc venu à expiration en 1985.
Accepté
Nullité relative des conventions
La cour a confirmé que la nullité relative ne permet pas d'agir au-delà du délai de prescription, ce qui justifie le rejet de la demande des auteurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-16.398
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-16.398
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mai 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007625110
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’exposé en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X… et M^me Y…, auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas, aux droits de qui se trouve la société des Editions Larousse-Bordas, selon des conventions conclues entre 1967 et le 17 avril 1980, ont assigné celle-ci en référé le 28 mars 1988, puis au fond en 1997 ; qu’ils reprochent à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 2001) d’avoir dit partiellement irrecevable comme prescrite leur demande en paiement d’une somme de 22 259 354 francs, correspondant à des éléments de droits d’auteurs illicitement écartés par leurs contrats ;

Attendu que la cour d’appel a relevé, d’une part, que la conclusion des conventions comportant des stipulations prétendues contraires aux exigences de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle s’était échelonnée de 1967 à 1980, puis que l’allégation des demandeurs, soutenant avoir été victimes à ce propos d’erreur ou de dol découverts par eux seulement à la lecture d’un rapport d’expertise déposé en 1994, était démentie par les termes mêmes de leur assignation initiale ; qu’ayant, d’autre part, énoncé à bon droit que la violation de la disposition précitée, édictée dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, ne donnait lieu qu’à nullité relative, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que le délai de prescription de l’action en nullité des conventions était venu à expiration le 17 avril 1985 ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… et M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.