Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-18.931, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 6 juin 2003

CASS
Cassation 20 octobre 2005

Arguments

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Accepté
Violation des prescriptions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur des prétentions qui n'avaient pas été abandonnées.
Accepté
Responsabilité des intimés dans la procédure
La cour a décidé de condamner M. et Mme X aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Absence de justification pour l'application de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la banque, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Banque française commerciale Océan indien a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré qu'elle avait abandonné ses prétentions en ne les reprenant pas dans ses dernières conclusions. Elle invoquait l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, soutenant que ses conclusions visaient uniquement à défendre contre une exception de nullité. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait mal interprété les conclusions de la banque, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. M. et Mme X ont été condamnés aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance. Tel n’est pas le cas des conclusions qui tendent exclusivement à défendre à une exception de nullité de l’assignation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.931, Bull. 2005 II N° 265 p. 237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-18931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 265 p. 237
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 20/01/2005, Bulletin 2005, II, n° 20, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 753 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050138
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Boval.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance ;

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait statué au fond sur les demandes de la société Banque française commerciale Océan indien (la banque), l’arrêt retient que, n’ayant pas repris dans ses dernières conclusions devant le tribunal, déposées le 24 octobre 2001, les prétentions et moyens qu’elle avait précédemment développés au fond, la banque les avait abandonnés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions signifiées par la banque le 24 octobre 2001 tendaient exclusivement à défendre à l’exception de nullité de l’assignation soulevée par M. et M^me X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque française commerciale Océan indien ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.