Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.704, Inédit

CA Aix-en-Provence
Infirmation 13 novembre 2003

CASS
Rejet 30 mars 2005

Arguments

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Accepté
Atteinte aux droits des copropriétaires
La cour a retenu que la structure gênait la vue vers la mer des copropriétaires et ne respectait pas les limitations imposées par le règlement de copropriété.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande
La cour a estimé que les constatations de la cour d'appel rendaient inopérante toute recherche supplémentaire, confirmant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-11.704
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-11.704
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487682
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la jouissance de la parcelle de terrain rattaché au lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l’exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack bar, piscine et que l’édification d’une structure métallique à caractère publicitaire, dun volume important, nécessitant une très grande implantation sur le sol, gênait la vue vers la mer des copropriétaires des étages inférieurs de l’immeuble, sans relation avec l’activité autorisée, et dont le fonctionnement s’était révélé dangereux, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans se contredire, que cette structure portait atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l’immeuble ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtelière Grand Hôtel aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Grand Hôtel à payer au syndicat des Copropriétaires Ibis Beta à Cannes la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtelière Grand Hôtel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.