Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 23-20.879 23-20.879 24-20.674 24-20.674

CPH Paris 7 novembre 2014

CA Paris
Confirmation 2 octobre 2019

CASS
Cassation 8 septembre 2021

CA Paris
Infirmation 6 juillet 2023

CA Paris 15 février 2024

CASS
Rejet 20 juin 2024

CASS
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la société Baccarat devait payer à Mme [O] une somme pour couvrir ses frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Baccarat a formé deux pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Paris. Dans le premier moyen, elle soutenait que les décisions étaient entachées d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le second moyen invoquait une violation des droits de la défense, également rejeté. La Cour rejette donc les pourvois et condamne Baccarat aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 23-20.879
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.879 23-20.879 24-20.674 24-20.674
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10829
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Baccarat c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10829 F

Pourvois n°

V 23-20.879

T 24-20.674 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° V 23-20.879 et T 24-20.674 contre les arrêts rendus les 6 juillet 2023 et 15 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Baccarat, de M^e Bertrand, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 23-20.879, T 24-20.674 sont joints.

2. Les moyens de cassation du pourvoi n° V 23-20.879 et celui du pourvoi, n° T 24-20.674, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Baccarat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Baccarat, et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.